CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 septembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     672   27.9.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE   Le jeudi 27 septembre 2001 à 9h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une société anonyme russe de transports internationaux, Sovtransavto Holding, créée en 1993 et ayant son siège à Moscou, en Russie.   Résumé des faits   Entre 1993 et 1997, la société requérante était actionnaire à hauteur de 49 % de la société Sovtransavto-Lougansk, société anonyme ukrainienne de type ouvert. En janvier 1996, l’assemblée des actionnaires de Sovtransavto-Lougansk décida la modification des statuts de la société, transformant celle-ci en société anonyme de type fermé. Le conseil exécutif de la municipalité de Lougansk avalisa cette décision. En décembre 1996, août et octobre 1997, le directeur général de Sovtransavto-Lougansk augmenta le capital de la société d’un tiers chaque fois. A la suite de ces décisions qui avaient été homologuées par le conseil exécutif de Lougansk, la part du capital détenue par la requérante fut ramenée à 20,7 %.   En juin 1997, la requérante intenta une procédure d’arbitrage contre Sovtransavto-Lougansk et le conseil exécutif de Lougansk, estimant que les décisions sur le changement de statuts et l’augmentation du capital, ainsi que leur homologation contrevenaient à la législation en vigueur. En janvier et mai 1998, à deux reprises, le président de l’Ukraine exhorta le président de la Cour suprême d’arbitrage à «   défendre les intérêts des nationaux de l’Ukraine   ». En février 1998, l’assemblée des actionnaires de Sovtransavto-Lougansk adopta de nouveaux statuts, avec l’approbation du conseil exécutif. En avril 1998, la Commission des opérations de bourse, organe public responsable du contrôle de l’activité des sociétés anonymes, jugea que la résolution adoptée par les actionnaires en janvier 1996 et les résolutions subséquentes du conseil d’administration étaient illégales. En juin 1998, la requérante saisit le tribunal d’arbitrage d’une demande additionnelle, dénonçant l’illégalité des décisions d’augmentation du capital et de modification des statuts et conjointement de leurs homologations. En janvier 1999, la Cour suprême d’arbitrage écarta définitivement tous les recours de la requérante. En juin 1999, l’assemblée des actionnaires de Sovtransavto-Lougansk décida la mise en liquidation de la société.   En avril 2000, sur un protest de son président, la Cour suprême d’arbitrage annula tous les jugements concernant l’affaire et la renvoya pour réexamen en première instance. En avril 2001, le tribunal d’arbitrage de première instance ordonna à la société Trans King, créée sur la base de la propriété de Sovtransavto-Lougansk, de restituer une partie des biens qui à l’origine appartenaient à la requérante. Un sursis à exécution de la décision fut toutefois ordonné, à la suite d’un recours formé par Trans King. L’affaire est toujours pendante.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint qu’elle n’a pu faire entendre sa cause de manière équitable, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, notamment, en raison de pressions politiques importantes et du contrôle exercé en permanence sur ce procès par les organes du pouvoir exécutif de l’État, y compris le président de l’Ukraine.   S’appuyant sur l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la requérante se plaint qu’en raison du non-respect de la législation en vigueur par les organes compétents et de l’absence du contrôle public prescrit par la loi sur les activités de Sovtransavto-Lougansk, cette dernière a pu prendre des décisions illégales qui ont entraîné ultérieurement la dévalorisation de ses actions et sa perte de contrôle sur l’activité de Sovtransavto-Lougansk.   Invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, la requérante se prétend enfin victime d’une discrimination de la part des autorités ukrainiennes, qui ont cherché à «   défendre les intérêts des nationaux de l’Ukraine   » en protégeant les droits de la société ukrainienne au détriment de ceux de la société russe.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 11 mai 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Valeria Lutkovska , agente , Mark Orzikh , conseil , Iryna Lobasuk et Zoryana Bortnovska , conseillères   ;   Requérante   :   Michel de Guillenchmidt , Karl Eckstein et Yevgeny Kubko , conseils , Yuriy Martinyuk , conseiller .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.