CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 octobre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sEC10D7D4 { width:18.62pt; display:inline-block } .sE6229FDB { width:19.01pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     691   2.10.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE FRETTE c. FRANCE   Le mardi 2 octobre 2001 à 14 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant français, Philippe Fretté, né en 1954 et résidant à Paris.   Résumé des faits   Par décision du 3 mai 1993, la direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé du département de Paris rejeta une demande du requérant d’agrément préalable en vue d’adopter un enfant. Le recours gracieux que le requérant forma le 21 mai 1993, fut rejeté par décision du 15 octobre 1993. Celle-ci indiquait que les «   choix de vie   » du requérant ne semblaient pas de nature à présenter les garanties suffisantes quant aux conditions d’accueil d’un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique.   Par jugement du 25 janvier 1995, le tribunal administratif de Paris annula les décisions lui refusant l’agrément, relevant qu’aucune pièce du dossier ne permettait d’établir ni même n’autorisait à alléguer «   que le mode de vie de M. Frette traduirait un manque de rigueur morale, une instabilité affective, la possibilité de le voir détourner l’adoption de ses fins, ou tout autre comportement de nature à faire considérer son projet comme dangereux pour tout enfant adopté   ».   Sur recours du département de Paris, le Conseil d’Etat annula le jugement et, statuant sur le fond, rejeta la demande d’agrément du requérant, estimant que le requérant, «   eu égard à ses conditions de vie et malgré les qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté   ».   Griefs   Le requérant se plaint de ce que la décision rejetant sa demande d’agrément en vue d’une adoption s’analyse en une ingérence arbitraire dans sa vie privée et familiale car elle se fonderait exclusivement sur un a priori défavorable envers son orientation sexuelle. Il invoque à cet égard l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi, qu’en substance, son article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8.   Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir été convoqué à l’audience tenue par le Conseil d’Etat, en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er   avril 1997 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée partiellement recevable le 12 juin 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre de sept juges qui siégera dans la composition suivante   :   Willi Fuhrmann (Autrichien), président , Jean-Paul Costa (Français), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges , Loukis Loucaides (Cypriote), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Lawrence Early, greffier adjoint de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham, agent;   Laurence Delahaye , Hélène Davo , Anne Oui , conseils .   Requérant   :   Robert Wintemute , représentant agréé   ; Thomas Formond ,   Stéphane Garneri , conseillers .   Philippe Fretté assistera également à l’audience.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.