CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 octobre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     737   16.10.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ODIEVRE c. FRANCE   Le 16 octobre 2001 à 14 heures 30   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante française, Pascale Odièvre, née en 1965 et résidant à Paris. Elle est sans profession.   Résumé des faits   La présente requête concerne le secret de la naissance et l’impossibilité qui en résulte pour la requérante de connaître ses origines.   La requérante est née le 23 mars 1965 à Paris. Demandant le secret de cette naissance, sa mère souscrivit aux services de l’assistance publique un acte d’abandon de son enfant. Confiée aux services de la Direction de l’aide sociale à l’enfance et de la protection de la jeunesse (DASS), la requérante fut immatriculée au nombre des pupilles de l’Etat et, par la suite, adoptée, sous la forme plénière, par M. et Mme Odièvre dont elle porte aujourd’hui le nom.   Ayant pris connaissance de son dossier d’ancienne pupille du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine en 1990, la requérante réussit à obtenir des éléments non identifiants concernant sa famille naturelle. Le 27 janvier 1998, la requérante présenta une requête auprès du tribunal de grande instance de Paris afin de demander de «   lever le secret de sa naissance en l’autorisant à se faire communiquer tous documents, pièces d’état civils et extraits intégraux d’actes de naissance complets   ». Elle exposait qu’elle avait appris que ses parents naturels avaient donné naissance à un garçon né en 1963, puis à deux autres garçons après 1965, qu’elle s’était heurté au refus de la DASS de lui fournir des informations sur l’état civil de ses collatéraux au motif qu’une telle communication porterait atteinte au secret de sa naissance et qu’ayant appris l’existence d’une fratrie elle était bien fondée à demander que soit levé le secret de cette naissance.   Le 2 février 1998, le greffier du tribunal renvoya le dossier à l’avocat de la requérante en précisant que « (…) il apparaît que la requérante doive éventuellement saisir le tribunal administratif pour contraindre si elle le peut l’administration à lever le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993   » (qui édicte une fin de non recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret – article 341-1 du code civil).   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ne pouvoir obtenir communication d’éléments identifiants sur sa famille naturelle. Elle dénonce le lourd préjudice qui en résulte pour elle dans la mesure où elle est privée de la possibilité de réécrire son histoire personnelle. Elle estime également que le secret, tel qu’institué en France, constitue une discrimination fondée sur la naissance et invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12   mars 1998. Depuis le 1er novembre 1998 la requête est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Jean-Paul Costa (Français), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent   ; Laurence Delahaye , Olivia Wingert ,   Sophie Boissard,   Catherine Briand, conseils.   Requérante   :   Didier Mendelsohn , conseil ,   Odile Roy, conseillère .   La requérante assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prise ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.