CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 9 octobre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD8D16DC9 { width:226.8pt; display:inline-block } .sC32863D9 { width:37.13pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9E54B037 { width:142.65pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     718   9.10.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT l’Autriche et la France   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1]   :   SECTION 3   1)     Schweighofer et autres c. Autriche (requêtes n os 35673/97, 35674/97, 36082/97 et 37579/97) Violation Article 6 § 1   Le 22 décembre 1994, le tribunal régional de Vienne condamna Walter Schweighofer, Hans ‑ Dieter Rauch, Peter Heinemann et Joseph Mach, tous ressortissants autrichiens, pour fraude fiscale et contrebande. De 1980 à 1986, ils avaient dirigé un réseau complexe d’exportation de pièces d’or, pratiquant la fraude fiscale et l’émission de demandes frauduleuses de remboursements d’impôts. Chaque requérant a fraudé le fisc d’une somme comprise entre 205 et 916 millions de schillings autrichiens (ATS).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux, à savoir entre huit ans et un mois et onze ans et un mois.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue aux requérants les sommes suivantes pour préjudice moral et frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Préjudice moral   Frais et dépens Walter Schweighofer 60 000 ATS 52 650 ATS Hans-Dieter Rauch 90 000 ATS 42 650 ATS Peter Heinemann 1 ATS 42 650 ATS Joseph Mach 85 000 ATS 52 650 ATS     2 )     Parège c. France (n ° 40868/98)   Violation Article 6 § 1 Le 25 septembre 1992, Jean Parège, ressortissant français né en 1921, engagea une action civile pour le compte de tous les résidents de la maison de retraite de Caen où il vivait, contre une décision d’augmenter les frais d’hébergement de 22   %. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure, soit plus de huit ans et sept mois pour trois degrés de juridiction.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 40   000   francs français pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.