CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 octobre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s287CE54F { width:94.65pt; display:inline-block } .sC3373B64 { width:56.01pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5D0826B4 { width:96pt; display:inline-block } .sF4556172 { width:176.7pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     721   11.10.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT l’Allemagne et l’Espagne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants (dont aucun n’est définitif [1] )   :   SECTION 4   1)     H.T. c. Allemagne (requête n ° 38073/97)   Violation Article 6 § 1   H.T., ressortissante allemande née en 1938 et résidant à Mettmann (Allemagne), dénonce la durée – près de douze ans – de la procédure engagée par elle pour contester la constitutionnalité d’une nouvelle loi qui avait eu des répercussions sur sa pension de retraite.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à la requérante 10   000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 670 DEM pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Rodríguez Valín c. Espagne (n° 47792/99)   Non violation Article 6 § 1 Alejandro Rodríguez Valín, ressortissant espagnol né en 1972 et résidant à La Corogne, se plaint de la violation de son droit d’accès à un tribunal du fait du rejet pour tardiveté du recours qu’il avait présenté au Tribunal constitutionnel, alors qu’il l’avait posté dans le délai de vingt jours prévu par la loi. En outre, sous l’angle de l’article 14, il dénonce une discrimination en ce qu’il a dû envoyer son recours à Madrid, bien que résidant à La Corogne.   Relevant que le requérant a posté sa lettre le dernier jour du délai légal, la Cour estime que l’intéressé aurait dû se rendre compte qu’il était matériellement impossible que son recours parvienne à temps à Madrid. Elle dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   3)     Diaz Aparicio c. Espagne (n° 49468/99)   Violation Article 6 § 1 Francisco Diaz Aparicio, avocat espagnol né en 1964 et résidant à Madrid, se plaint de la durée globale – cinq ans, deux mois et cinq jours – de la procédure relative à sa demande de paiement de certains honoraires, particulièrement des retards devant le Tribunal constitutionnel.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 500   000 pesetas espagnols (ESP) pour préjudice moral et 300 000 ESP pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   4)     Kalantari c. Allemagne (n ° 51342/99)   Radiation Fuyant l’Iran, Ali Reza Kalantari, ressortissant iranien né en 1971, arriva en Allemagne en octobre 1997 et demanda l’asile politique. Selon lui, l’une de ses sœurs avait été exécutée en Iran et une autre avait disparu. Lui-même avait pris part à des activités anti-gouvernementales et avait décidé de quitter l’Iran après avoir appris que son domicile avait été fouillé. Le 31   août 1998, sa demande fut rejetée, ainsi que ses recours ultérieurs contre cette décision. Invoquant l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants), il alléguait notamment que son expulsion vers l’Iran l’exposerait au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants.   Constatant que le gouvernement allemand l’a prévenue le 18 juin 2001 que le requérant n’allait pas être expulsé (la décision du 31 août 1998 ayant été annulée), la Cour décide, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle. Elle alloue au requérant 16 000 DEM, moins 355   euros, pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.