CEDHPRESS;HEARINGS;FRA;FRE
CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 24 octobre 2001
- ECLI
- ECLI:CEDH:003-438504-439151
- Date
- 24 octobre 2001
- Publication
- 24 octobre 2001
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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BELGIQUE ET 16 AUTRES ETATS CONTRACTANTS   Mercredi 24 octobre 2001, à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par six ressortissants yougoslaves résidant à Belgrade, en République fédérale de Yougoslavie   (RFY) : Vlastimir et Borka Bankovic, Živana Stojanović, Mirjana Stoimenovski, Dragana Joksimović et Dragan Suković.   Résumé des faits   La requête concerne le bombardement du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade effectué par l’OTAN le 23 avril 1999 vers 2 heures du matin dans le cadre de la campagne de frappes aériennes menée contre la République fédérale de Yougoslavie pendant le conflit du Kosovo. Les cinq premiers requérants sont des proches d’agents de la RTS ayant succombé au bombardement   ; le sixième fut blessé lors du raid. La requête est dirigée contre les 17 Etats membres de l’OTAN qui sont également Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme   : la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni.   Griefs   Les requérants allèguent que le bombardement de la RTS par l’OTAN a violé les articles 2 (droit à la vie), 10 (liberté d’expession) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   L’audience ne portera toutefois que sur la recevabilité de l’affaire, les questions essentielles à cet égard étant celles de savoir si les requérants peuvent être considérés comme relevant de la «   juridiction   » des Etats défendeurs, au sens de l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention, et si les actions des forces de l’OTAN peuvent être imputées aux gouvernements des Etats défendeurs.   Procédure   La requête a été introduite en octobre 1999. Le 14 novembre 2000, la chambre de la première section originellement chargée de l’examen de l’affaire s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une Grande Chambre ainsi composée   : Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), juges , Ireneu Cabral Barreto , (Portugais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   et Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernements   :   Royaume-Uni   (dont les observations ont été présentées au nom de l’ensemble des Etats défendeurs)   Martin Eaton , agent , Christopher Greenwood , QC , James Eadie , conseil ,   Mark Hemming , conseiller Belgique   Jan Lathouwers , agent adjoint France   Pierre Boussaroque , conseil Allemagne   Christoph Blosen , représentant permanent adjoint Grèce   Michael Apessos , conseiller Hongrie   Lipót Höltzl , agent, Monika Weller , coagent Italie   Francesco Crisafulli , coagent adjoint Luxembourg   Nicolas Mackel , agent Pays-Bas   Jolien Schukking , agent Norvège   Frode Elgesem , agent f.f. Pologne   Krysztof Drzewicki , agent , Renata Kowalska , conseil Turquie   Deniz Akçay , coagent ;   Requérants :   Vojin Dimitrijević , Hurst Hannum , Françoise Hampson , conseils , Anthony Fisher , solicitor , Rick Lawson , Tatjana Papić , Vladan Joksimović , conseillers   ;   La requérante Živana Stojanović sera également présente.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
- Date
- 24 octobre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:003-438504-439151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel