CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 novembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s886E1541 { width:61.99pt; display:inline-block } .sB18946A2 { width:62.65pt; display:inline-block } .s1BDDD60C { width:53.99pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     822   8.11.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT le Danemark, la France et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants (seul l’arrêt Tuncay et Özlem Kaya c. Turquie est définitif [1] ).   SECTION 2   1)     Laumont c. France (requête n° 43626/98)   Non-violation Article 5 § 1 Guy Laumont, ressortissant français, dénonçait, sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le caractère arbitraire de sa détention du fait qu’il avait été maintenu en détention, en vertu du mandat de dépôt initial et sans ordonnance de prolongation, durant l’exécution d’un supplément d’information ordonné par la cour d’appel.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   SECTION 4   2)     Tuncay et Özlem Kaya c. Turquie (n° 31733/96)   Règlement amiable Le 22 octobre 1995, au cours d’une opération des forces de l’ordre contre le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), les requérants, tous deux de nationalité turque, furent arrêtés et placés en garde à vue. Tuncay Kaya demeura en détention pendant quatorze jours et Özlem Kaya pendant quatre jours. Le 8 juin 1998, Tuncay Kaya fut condamné à quatorze ans, huit mois et vingt jours d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale. Il purge sa peine à la prison de Kırklareli.   Tuncay Kaya se plaignait de la durée excessive de sa garde à vue, de l’iniquité de la procédure et de l’absence d’impartialité et d’indépendance de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Il invoquait les articles 5 §§ 3 (droit d’être traduit aussitôt devant un juge) et 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention) et 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel Tuncay Kaya doit percevoir 27 000 francs français (FRF) au titre du préjudice moral et matériel et 10 000 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   3)     Sarı c. Turquie et Danemark (n° 21889/93)   Non-violation Article 6 § 1 Hamdi Sarı, ressortissant turc né en 1945, fut jugé en Turquie pour un crime commis au Danemark. Il se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1, de la durée (huit ans, sept mois et vingt-deux jours) de la procédure pénale qui avait été diligentée à son encontre.   La Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.