CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 novembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sE5F20D9E { width:17.28pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     848   14.11.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SLIVENKO ET AUTRES c. LETTONIE   Mercredi 14 novembre 2001 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par Tatjana Slivenko, née en 1959, son mari Nicolaj Slivenko, né en 1952, et leur fille, Karina Slivenko, née en 1981. Tous trois résident à Koursk, en Russie.   Résumé des faits   M. Slivenko, qui était militaire de carrière dans l’armée soviétique, fut transféré en Lettonie en 1977. En 1980, il y   épousa Tatjana. Après l’accession de la Lettonie à l’indépendance, en 1991, Tatjana, ses parents et sa fille furent inscrits au registre des résidents lettons comme «   ex-ressortissants soviétiques   ». En 1994, M. Slivenko, qui possédait toujours la nationalité russe, prit sa retraite de l’armée russe et sollicita un permis de séjour temporaire en Lettonie. Les autorités refusèrent, invoquant le fait que les familles des militaires soviétiques étaient censées quitter le territoire letton dans la foulée du retrait des troupes russes en 1994. Les services de l’immigration radièrent Tatjana et Karina du registre des résidents lettons.   Un ordre d’expulsion fut émis à l’encontre des trois requérants, qui furent évincés de leur logement. Tatjana intenta une action en son propre nom et au nom de Karina, mais les juridictions internes estimèrent qu’elles faisaient toutes deux partie de la famille de Nicolaj Slivenko et qu’en conséquence elles devaient quitter immédiatement le pays. Elles rejoignirent Nicolaj Slivenko, qui depuis 1996 résidait en Russie. Depuis lors, il ne leur a pas été possible de rendre visite aux parents de Tatjana.   Griefs   Les requérants se plaignent que nonobstant leur long séjour en Lettonie, ils ont été obligés de quitter le pays et leur domicile à Riga et ont été séparés des vieux parents handicapés de Tatjana, qui sont eux des résidents lettons permanents. Ils se fondent   principalement sur l’article 3 du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, ils invoquent les articles 3 (prohibition des traitements dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, les articles 1 (protection de la propriété) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole n° 1, et les articles 2 (liberté de circulation) et 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) du Protocole n° 4.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 28 janvier 1999. Le 23 avril 2001, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle souhaitait participer à la procédure en qualité d’Etat intervenant, en application de l’article 36 § 1 de la Convention. Le 14 juin 2001, une chambre de la deuxième section a décidé de se dessaisir de l’affaire au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Elisabeth Palm (Suédoise), Jerzy Makarczyk (Polonais), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), juges , Nicolas Bratza (Britannique), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Kristine Malinovska , agent , Anda Stahova , conseil ,   Requérants   :   Alexandre Asnis , représentant ,   Tatiana Rybina et Vitaly Portnov , conseil .   Etat intervenant   :   Pavel Laptev , représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour ,   Sergey Volkovskiy et Sergey Koulik , conseil .   M me Tatjana Slivenko et M lle Karina Slivenko assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.