CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 novembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCEF8ECF1 { width:4.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     857   15.11.2001   Communiqué du Greffier     AFFAIRE PAPON c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) a examiné la recevabilité de la   requête (n° 54210/00) déposée le 14 janvier 2000   par Maurice Papon, relative à la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation par la cour d’assises. La Cour a déclaré recevables les griefs de M. Papon tenant à ce qu’il n’a pas eu accès à la Cour de cassation, en raison de la déchéance de son pourvoi en cassation, et n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction (entre temps, la loi française du 15 juin 2000 a supprimé la disposition du Code de procédure pénale qui a conduit à la déchéance du pourvoi en cassation, et elle a institué un double degré de juridiction en matière criminelle, en prévoyant la possibilité de faire appel des arrêts de cours d’assises.) Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, la Cour adoptera un arrêt sur le fond concernant ces deux griefs.   Par ailleurs, la Cour a déclaré irrecevables les autres griefs de M. Papon, qui portaient notamment sur la durée de la procédure, sur l’équité de celle-ci et sur le non-respect, selon lui, de la présomption d’innocence et de la non-rétroactivité de la loi pénale. Cette décision est définitive.   ***   Cette décision sera disponible aujourd'hui sur le site Internet de la Cour   : http://www.echr.coe.int.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.