CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 novembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     870   20.11.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE S.N. c. SUÈDE   Le mardi 20 novembre 2001 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant suédois, S.N., né en 1965 et résidant à Löttorp (Suède).   Résumé des faits   Le requérant fut condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement pour attentat à la pudeur sur un enfant âgé de dix ans. Outre les dépositions faites par la mère et un enseignant concernant le comportement du garçon après les actes allégués, les auditions de l’enfant effectuées par la police constituèrent les seuls éléments de preuve. Ni le requérant ni son avocat n’assistèrent à ces auditions. Toutefois, l’avocat du requérant avait indiqué au policier   – qui procéda à la seconde audition à la demande de la défense   – les points à aborder avec l’enfant. La première audition fit l’objet d’un enregistrement vidéo et la seconde d’un enregistrement sonore. Le tribunal de district et la cour d’appel firent passer lors du procès les enregistrements des auditions du garçon. L’avocat du requérant ne demanda pas que l’enfant fût entendu en personne par ces juridictions car selon lui, d’après la jurisprudence interne constante, il n’aurait de toute façon pas vu sa demande accueillie. Tout en admettant qu’aucune preuve technique n’étayait les allégations de l’enfant, qui lui apparaissaient au demeurant quelquefois imprécises, la cour d’appel estima que les auditions effectuées par la police fournissaient des preuves suffisantes pour établir la culpabilité du requérant. Celui-ci se pourvut en vain devant la Cour suprême.   Griefs   Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3   d) (droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   août 1996. Elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er   novembre 1998. La Cour (ancienne première section) l’a déclarée recevable le 16   janvier   2001. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), présidente , Elisabeth Palm (Suédoise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Boštjan Zupančič (Slovène ), juge suppléant, ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Eva Jagander , agente , Cecilia Renfors , Johan Sangborn et Charlotte Hellner , conseillers   ;   Requérant   :   Per E. Samuelson , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.