CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 13 décembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF063A684 { width:65.3pt; display:inline-block } .sC8D9DF31 { width:99.32pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     951   13.12.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L’AUTRICHE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1]   :   SECTION 1   1)     Luksch c. Autriche (requête n ° 37075/97)   Violation de l’article 6 § 1   Le requérant, Heinz Luksch, est un ressortissant autrichien. Le 14 avril 1986, il fut reconnu coupable d’escroquerie qualifiée dans l’exercice de ses fonctions de comptable. La chambre professionnelle des comptables diligenta à son encontre une procédure disciplinaire qui dura un peu moins de onze ans. L’intéressé dénonce la durée de la procédure.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue au requérant 130   000 schillings (ATS) pour préjudice moral et 10   000   ATS pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Schreder c. Autriche (n ° 38536/97)   Violation de l’article 6 § 1   En 1985, Josef Schreder, un ressortissant autrichien, transmit ses parts d’une société à responsabilité limitée à un autre associé. Cette société fit par la suite faillite. Le 8 avril 1986, une banque qui avait prêté de l’argent à la société intenta contre le requérant une action en recouvrement au motif que qu’il était coresponsable. La banque obtint gain de cause et le requérant fit appel en vain. L’intéressé dénonce la durée de la procédure, à savoir dix ans et plus de dix mois pour trois degrés de juridiction.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   et qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le grief soulevé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (droit à la propriété). Elle alloue 10   000   ATS au requérant pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.