CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 17 décembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     967   17.12.2001   Communiqué du Greffier   PRONONCÉ D’UNE DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   dans l’affaire Banković et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants, le 19 décembre 2001   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra, le mercredi 19 décembre 2001 à 10   heures (heure locale), au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, une audience publique consacrée au prononcé de sa décision sur la recevabilité de l’affaire ci-dessus. Elle communiquera ultérieurement sa décision par écrit aux parties. Les communiqués de presse et le texte (en français et en anglais) de la décision seront disponibles sur son site internet ( http://www.echr.coe.int ) immédiatement après le prononcé.   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par six ressortissants yougoslaves résidant à Belgrade, en République Fédérale de Yougoslavie (RFY)   : Vlastimir et Borka Banković, Živana Stojanović, Mirjana Stoimenovski, Dragana Joksimović et Dragan Suković.   Résumé des faits   La requête concerne le bombardement par l’OTAN du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade le 23 avril 1999, dans le cadre de la campagne de frappes aériennes menée contre la RFY pendant le conflit du Kosovo.   Les cinq premiers requérants sont des proches d’agents de la RTS ayant succombé au bombardement   ; le sixième fut blessé lors du raid. La requête est dirigée contre les 17 Etats membres de l’OTAN qui sont également Parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme, à savoir la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni.   Griefs   Les requérants allèguent que le bombardement de la RTS par l’OTAN a violé les articles 2 (droit à la vie), 10 (droit à la liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite en octobre 1999. Le 14 novembre 2000, une chambre de la première section de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. Le 24 octobre 2001, la Cour a tenu une audience consacrée à la recevabilité de l’affaire. Ont principalement été débattues à cette occasion les questions de savoir si les requérants relevaient de la «   juridiction   » des Etats défendeurs, au sens de l’article 1 de la Convention (obligation de respecter les droits de l’homme), si les actes incriminés des forces de l’OTAN étaient imputables aux gouvernements des Etats défendeurs, et si les requérants avaient épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 §   1 de la Convention.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.