CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 décembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }       COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     981   21.12.2001   Communiqué du Greffier     Requête de Slobodan Milošević     Le 20 décembre 2001, M. Slobodan Milošević, ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, a introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Né en 1940, l’intéressé se trouve actuellement détenu au centre de détention des Nations unies, à la Haye, aux Pays-Bas.   La requête est dirigée contre les Pays-Bas. Le 31 août 2001, le président du tribunal d’arrondissement de la Haye a estimé, au terme d’une procédure en référé par laquelle M.   Milošević demandait à être libéré immédiatement et à rentrer en Yougoslavie, que les tribunaux néerlandais n’étaient pas compétents.   Devant la Cour de Strasbourg, M. Milošević invoque les articles suivants de la Convention européenne des Droits de l’Homme   : 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). Il dénonce son arrestation et sa détention ainsi que la procédure dont il fait actuellement l’objet devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.   M. Milošević est représenté, entre autres, par M e N.M.P. Steijnen, avocat exerçant à Zeist, aux Pays-Bas.       Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.