CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 février 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s48FEA97C { font-family:Arial; vertical-align:3pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s4E6AD99 { margin-top:0pt; margin-left:84.75pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-84.75pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     088   19.2.2002   Communiqué du Greffier   Audience sur la recevabilité et le bien-fondé dans l’affaire Zehnalová et Zehnal c. République Tchèque     Le mardi 19 février 2002 à 9 h 00   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n° 38621/97) introduite par deux ressortissants tchèques, Jitka Zehnalová et Otto Zehnal, nés respectivement en 1962 et 1958 et résidant à Přerov (République tchèque).   Résumé des faits   L’affaire porte en particulier sur l’atteinte alléguée au droit au respect sans discrimination de la vie privée des requérants et sur le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La première requérante est une personne handicapée physique, le second requérant est son époux. Dans la ville où ils résident, de nombreux bâtiments publics sont dépourvus de dispositifs nécessaires à l’accès des handicapés, nonobstant le fait que la législation tchèque subordonne l’homologation de ces bâtiments à l’adoption de certaines mesures les rendant accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les requérants ont demandé aux autorités administratives et ensuite aux tribunaux, y compris à la Cour constitutionnelle, de réviser les procès-verbaux d’homologation des bâtiments en question, afin de mettre fin à la violation de leurs droits ainsi qu’à ceux d’autres personnes handicapées. Toutefois, aucune décision au fond n’a été rendue.   Griefs   Invoquant les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 3 (interdiction des traitements dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent d’avoir subi une discrimination dans la jouissance de leurs droits en raison de la condition physique de la première requérante. Ils allèguent également la violation des articles 6 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, du fait qu’ils n’ont disposé d’aucun recours effectif devant une instance nationale.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 février 1997 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Alois Dvořák , agent , Eva Vachovcová , Eva Petrová, Katerina Sirotková , Jiří Just , Eva   Hašková, conseillers   ;   Requérants   :   Pavel Šturma, conseil ,                             Jiří Ondroušek , Adéla Klírová , conseillers .     Jitka Zehnalová et Otto Zehnal assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.