CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 janvier 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     045   24.1.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE COVEZZI et MORSELLI c. ITALIE   Jeudi 24 janvier 2002 à 9 heures     Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par Delfino Covezzi et son épouse, Maria Lorena Morselli, deux ressortissants italiens nés en 1959 et résidant à Massa Finalese (Modène).   Résumé des faits   Les requérants sont mariés et ont cinq enfants mineurs. Leur nièce s’est plainte auprès du procureur des sévices sexuels que certains des membres de leur famille auraient fait subir aux quatre aînés des requérants ainsi qu’à elle-même et à son frère. Elle n’a pas accusé les requérants.   En novembre 1998, sans entendre les requérants, le tribunal pour enfants déclara qu’ils avaient failli à leur devoir parental en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient été victimes de sévices sexuels répétés. Le tribunal ordonna de retirer les enfants à leurs parents. Les enfants furent placés dans quatre foyers différents et tout contact fut suspendu entre eux et les requérants. Furent ensuite produits un certain nombre de rapports médicaux contradictoires sur la question de savoir si les quatre aînés des requérants avaient subi des violences sexuelles.   Les requérants demandèrent en vain au tribunal pour enfants de changer d’avis. De plus, la législation italienne ne leur permettait pas de faire appel devant un autre tribunal car le tribunal pour enfants avait suivi une procédure d’urgence. Ils demandèrent également en vain que leurs enfants soient confiés à une autre autorité locale et réunis, et que des visites avec eux soient organisées. Dans l’intervalle, l’un des enfants déclara avoir fait l’objet de violences sexuelles de la part de son père avec la complicité de sa mère. En conséquence, une enquête fut ouverte au sujet des requérants   ; elle est toujours pendante.   Griefs   Les requérants se plaignent de l’éclatement de leur famille, du placement de leurs enfants dans des foyers différents et de l’absence de contacts entre eux. Ils dénoncent aussi l’impossibilité où ils se sont trouvés de faire appel de la décision prise d’urgence par le tribunal pour enfants. Ils invoquent les articles 6 § 1 (accès à un tribunal), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     Procédure   La requête a été introduite le 11 août 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Luigi Ferrari Bravo (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges ,   Anatoly Kovler (Russe), juge suppléant ,   ainsi que de Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   M. V. Esposito , coagent , M. F. Crisafulli , coagent adjoint   ;   Requérants   :   M es C.L. Tassi , conseil , C. Previdi , conseil , M. A. Cortelloni , conseiller, E. Abbati , conseillère .   M. Delfino Covezzi et M me Maria Lorena Morselli assisteront eux aussi à audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.