CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 janvier 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sD865719B { width:28.63pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     058   30.01.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE WILSON, LE NUJ et AUTRES c. ROYAUME-UNI   Mercredi 30 janvier 2002 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne des requêtes (n os 30668/96, 30671/96 et 30678/96) introduites par des ressortissants britanniques – David Wilson, Terence Palmer, Arthur Wyeth et Michael Doolan – et deux syndicats, le syndicat national des journalistes («   NUJ   ») et le syndicat national des travailleurs du rail, du secteur maritime et des transports («   NURMTW   »).   Résumé des faits   M. Wilson était un journaliste employé par la maison britannique d’édition de journaux Associated Newspapers Limited. Le NUJ est un syndicat reconnu comme apte à procéder à des négociations collectives concernant les conditions d’emploi de ses membres. En novembre 1989, Associated Newspapers Limited annonça son intention de ne plus reconnaître le NUJ et de mettre fin à toute forme de négociation collective. De plus, des contrats individuels allaient être créés et une augmentation de salaire de 4,5 % serait proposée aux journalistes signant ces contrats et acceptant que le NUJ ne soit plus reconnu. M. Wilson refusa de signer. Son salaire connut par la suite des augmentations, mais sans arriver à rattraper le niveau de celui des personnes ayant bénéficié de celle de 4,5 %.   M. Palmer et M. Wyeth étaient employés par la société Associated British Ports («   ABP   ») au port de Southampton dans la catégorie des travailleurs manuels. Ils étaient affiliés au NURMTW, reconnu par ABP pour conduire des négociations collectives. En février 1991, les travailleurs manuels de la société ABP de Southampton se virent proposer des contrats individuels. Les travailleurs qui signaient se voyaient offrir une augmentation de salaire de 10 % environ, ainsi qu’une assurance médicale privée, à condition d’accepter que le syndicat ne les représente plus dans le cadre des négociations salariales. MM. Palmer et Wyeth refusèrent de souscrire pareil contrat   ; ils ne bénéficièrent donc pas de l’augmentation de salaire ni de l’assurance médicale privée. En 1992, ABP informa qu’elle dénonçait la convention collective et cessait de reconnaître le syndicat, à quelque fin que ce soit.   Les autres individus requérants étaient tous employés par la société ABP, aux Bute Docks de Cardiff. Ils étaient également affiliés au NURMTW. En 1991, chacun reçut une lettre lui proposant un contrat individuel assorti d’une augmentation de salaire s’il acceptait que ce syndicat cesse d’être reconnu et de le représenter, et que les négociations relatives aux augmentations de salaire annuelles et autres conditions de travail ne soient plus menées par le syndicat en son nom. Les requérants refusèrent de signer pareil contrat. Les salariés appartenant à la même catégorie que les requérants ayant accepté des contrats individuels bénéficièrent d’une augmentation de salaire annuelle de 8 à 9 % environ supérieure à celle accordée aux requérants.   Les individus requérants s’adressèrent tous, chacun de leur côté, à des tribunaux du travail pour se plaindre qu’il était contraire à l’article 23 §   1 a) de la loi de 1978 sur la protection de l’emploi d’exiger d’eux qu’ils signent des contrats individuels et renoncent à leurs droits syndicaux ou alors touchent une augmentation de salaire plus faible. La procédure engagée par MM. Wilson, Palmer et Wyeth alla jusque devant la Chambre des lords, qui se prononça à l’unanimité en leur défaveur le 16 mars 1995.   Griefs   Tous les requérants, dont les deux syndicats, dénoncent une violation des articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les individus requérants invoquent en outre l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme en 1995 et déclarées recevables le 16 septembre 1997.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante:   Jean-Paul Costa (Francais), président , András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Lord Phillips of Worth Matravers , juge ad hoc , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Governement :   Huw Llewellyn, agent , James Eadie, Jason Coppel, conseils , Richard Baker, Jonathan Startup, conseillers ;   Requérants :   John Hendy , Lord Wedderburn of Charlton , Jennifer Eady , conseils ,   Stephen Cavalier , Paul Statham , solicitors , John Foster , conseiller .   M. Wilson, l’un des requérants, assistera lui aussi à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.