CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 31 janvier 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEC10D7D4 { width:18.62pt; display:inline-block } .s7DB804A { width:35.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     059   31.01.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE ADALI c. TURQUIE   Le jeudi 31 janvier 2002 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante turque, İlkay Adalı, née en 1944 et résidente chypriote turque dans la République turque de Chypre du Nord («   RTCN   »).   Résumé des faits   La requérante est la femme de Kutlu Adali, qui fut tué par balles devant son domicile situé dans la «   RTCN   » le 6 juillet 1996. M. Adali était un écrivain connu, qui avait écrit et publié des articles critiquant vivement la politique et les pratiques du gouvernement turc et des autorités de la «   RTCN   ». Il pensait que Chypre ne devait pas être divisé et que les Chypriotes turcs et grecs devaient vivre dans une république unie fondée sur un système démocratique pluraliste. La requérante affirme que son mari avait reçu à plusieurs reprises des menaces de mort à cause de ses articles et opinions politiques.   La requérante allègue que des agents de la Turquie et/ou de la «   RTCN   » ont participé au meurtre de son mari et que l’enquête ouverte par les autorités de la «   RTCN   » sur sa mort était inadéquate. Elle affirme en outre avoir fait l’objet de mesures de harcèlement, d’intimidation et de discrimination de la part des autorités de la «   RTCN   » après la mort de son mari. Elle aurait été suivie par des policiers en civil, ses appels téléphoniques et sa correspondance seraient surveillés, elle recevrait des appels menaçants et ses lignes de téléphone et de télécopie seraient parfois coupées.   Elle fait aussi valoir que, en l’absence d’enquête rapide, approfondie, impartiale et effective sur les circonstances dans lesquelles son mari a trouvé la mort, elle n’a pu bénéficier d’un accès effectif aux tribunaux pour qu’ils statuent sur son droit civil à réparation à raison du meurtre de son mari. Elle affirme enfin que les tribunaux de la «   RTCN   » ne sont pas suffisamment indépendants du Gouvernement pour être susceptibles d’agir en toute indépendance et impartialité compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.   Griefs   La requérante invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements dégradants), 6 (droit d’obtenir une décision sur ses droits de caractère civil dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie familiale), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle allègue également que le gouvernement turc a cherché à entraver l’exercice efficace de son droit de saisir la Cour, au mépris de l’article 34 (requêtes individuelles).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12   septembre 1997 et a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Riza Türmen (Turc), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Egils Levits (Letton), Anatoly Kovler (Russe), juges , Giovanni Bonello (Maltais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges suppléants,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Zaim Necatigil , agent , Sulen Karabacak , Ergin Ulunay, conseils , Deniz Akçay , coagent , Alev Günyaktı , Ali Rıza Güder , conseils   ;   Requérante   :     Lord Lester of Herne Hill, conseil ,   Monica Carrs-Frisk, conseil , Stephen Grosz, conseiller.   La requérante, M me Adalı , assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.