CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 février 2002

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FRANCE   Le mercredi 27 février 2002 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne des requêtes introduites par des ressortissants français   : Nouredine Meftah , né en 1960 et résidant à Irigny (France) ; Alain Adoud , né en 1950 et résidant à Colombes (France) ; Michel Bosoni , né en 1938 et résidant à Paris.   Résumé des faits   L’affaire concerne plusieurs griefs relatifs au déroulement d’une procédure pénale.   Meftah – Nouredine Meftah se plaint d’une procédure devant la chambre criminelle Cour de Cassation, dans laquelle il assurait lui-même sa défense. Il allègue ne pas avoir été convoqué à l’audience devant la Cour de cassation, ce qui l’a empêché de répondre aux conclusions de l’avocat général. Dans son arrêt de chambre du 26 avril 2001 1 , la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et accordé au requérant la somme de 2 398 francs français (FRF) (en remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour de cassation).   Adoud & Bosoni – Alain Adoud et Michel Bosoni furent tous deux condamnés pour infractions au code de la route à des amendes et à une suspension temporaire de leur permis de conduire. Ils se plaignent de n’avoir pas eu communication des conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation et donc de n’avoir pas pu y répondre, n’ayant du reste pas été informés des dates d’audience devant la chambre criminelle parce qu’ils n’étaient pas représentés par un avocat à la Cour de cassation. Dans son arrêt de chambre du 27 février 2001 1 , la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et a alloué à chacun des requérants une indemnité de 10   000   FRF pour frais et dépens.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que - dans le cadre de leur pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation - ils n’ont pu avoir communication des conclusions de l’avocat général, et n’ont pas pu y répondre, n’étant du reste pas informés de la date d’audience ni autorisés à prendre la parole. Ils invoquent le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.       Procédure   La requête de M. Meftah a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10   juillet   1996 et transmise à la Cour 1 er   novembre   1998. Elle a été déclarée partiellement recevable le 23 novembre 1999   ; un arrêt (troisième section) a été prononcé le 26 avril 2001.   La requête de M. Adoud a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   janvier   1997   et celle de M. Bosoni le 19 novembre 1996. Elles ont été transmises à la Cour le 1 er   novembre   1998 et elles ont été jointes et déclarées recevables le 12 septembre 2000. Un arrêt (troisième section) a été prononcé le 27   février   2001.   Le 5 septembre 2001, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a fait droit aux demandes de renvoi devant la Grande Chambre et le 18 janvier 2002, la Grande Chambre a décidé d’ordonner la jonction de ces affaires.   Composition de la Cour   Elles seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Elisabeth Palm (Suédoise), Loukis Loucaides (Cypriote), Jerzy Makarczyk (Polonais), Peer Lorenzen (Danois), John Hedigan (Irlandais), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Egils Levits (Letton), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges Lucius Caflisch [1] (Suisse), Boštjan Zupančič (Slovène), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), juges suppléants ainsi que Paul Mahoney , greffier.             Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham, agent , Bruno Cotte , Michèle Dubrocard , Olivia Wingert, conseils   Requérants   :   Maître Yannick Rio , conseil de MM Adoud et Bosoni   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.