CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 février 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   090   20.2.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE STAFFORD c. ROYAUME-UNI   Le mercredi 20 février 2002 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Dennis Stafford, né en 1933 et résidant à Durham.   Résumé des faits   M. Stafford fut condamné pour meurtre en 1967. Il fut libéré sous condition en 1979, puis réincarcéré en 1989 pour manquement aux conditions de sa libération, et enfin remis en liberté en 1990. En juillet 1994, il fut condamné pour falsification de chèque à six ans d’emprisonnement. Sa libération conditionnelle fut révoquée par le ministre.   En 1996–1997, lorsqu’il put prétendre à être libéré au terme de la peine dont il avait écopé pour faux, la commission de libération conditionnelle recommanda de l’élargir sous condition, relevant qu’il avait précédemment réussi à se réinsérer dans la société après sa sortie de prison sans commettre de nouvelles infractions violentes. A la suite du refus du ministre de suivre la recommandation, une procédure de contrôle juridictionnel fut engagée pour contester la légalité de la décision de maintenir l’intéressé en détention au motif que celui-ci risquait de commettre non pas des infractions violentes, mais des infractions à caractère non violent passibles de prison. La Chambre des lords estima que l’article 35 §   2 de la loi de 1991 sur la justice pénale conférait au ministre un large pouvoir discrétionnaire et que rien ne l’empêchait d’adopter cette ligne de conduite. Le requérant fut finalement libéré sous condition en 1998.   Griefs   Le requérant dénonce au regard de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme le caractère arbitraire de la période de détention qu’il a subie à la suite de sa peine d’emprisonnement de six ans, c’est-à-dire de juillet 1997 jusqu’à sa libération conditionnelle le 22   décembre 1998. Il souligne que lorsqu’il a été maintenu en détention en juillet 1997, il avait depuis longtemps purgé la partie punitive de la peine perpétuelle qui lui avait été infligée pour meurtre. Depuis sa libération en 1979, il a passé de nombreuses années en liberté sans commettre aucune nouvelle infraction avec violences. La décision de le maintenir en détention à la suite d’une peine de prison pour une malhonnêteté se justifiait uniquement par la possibilité que, s’il était remis en liberté conditionnelle, il se rende coupable d’une autre malhonnêteté. Or cela n’avait aucun lien avec la cause initiale de son incarcération. L’intéressé se plaint également sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention de n’avoir pas eu le droit de faire contrôler par un tribunal, à des intervalles raisonnables, la légalité de son maintien en détention. Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   juillet 1998 et déférée à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 29   mai 2001. Le 4 septembre 2001, la chambre a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Elisabeth Palm (Suédoise), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Riza Türmen (Turc), Peer Lorenzen (Danois), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Derek Walton , agent , David Pannick, QC, Mark Shaw , conseils ;   Jennifer   Morrish et Tim Morris , conseillers   ;   Requérant   :   Edward FitzGerald, QC , Tim Owen, QC, conseils ;   et Michael Purdon, solicitor .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.