CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 mars 2002

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Croatie (requête n°   48778/99)         Violation Article 6 §   1 Les requérants, Vojin Kutić et Ana Kutić, sont tous deux ressortissants croates. L’affaire concerne les actions en réparation dont ils ont saisi le tribunal de Zagreb à la suite de diverses explosions ayant détruit leurs biens – leur maison sise dans le village de Martinec (Croatie), le 26 décembre 1991, puis, le 13 novembre 1994, leur garage, une remise adjacente et un saloir situés à Bjelovar. Le tribunal a suspendu les deux procédures, en application d’un amendement apporté le 17 janvier 1996 par le Parlement croate à la loi sur les obligations civiles.   Cet amendement prévoit la suspension de toutes les procédures en réparation des dommages dus à des actes terroristes en attendant l’adoption d’une nouvelle législation en la matière. Il semble que la Cour constitutionnelle ait été saisie de plusieurs recours contestant la législation – dont aucun toutefois n’émane des requérants –, mais qu’elle n’ait pas encore statué.   Les requérants affirment en particulier n’avoir pas eu accès à un tribunal dans la mesure où la législation modifiée en cause les a empêchés d’obtenir une décision sur leurs actions en réparation. Ils dénoncent aussi la durée de la procédure.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit que dans le cas où un nombre important d’actions en réparation sont introduites contre un Etat, il y a peut-être lieu d’édicter une nouvelle réglementation. Or, en l’espèce, bien que la procédure soit suspendue depuis plus de six ans, dont quatre depuis que la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Croatie, aucune nouvelle législation n’a été promulguée qui permettrait aux requérants d’obtenir une décision sur leurs demandes de réparation. La Cour dit dès lors, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6   §   1 (droit d’obtenir une décision d’un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne le droit d’accès des requérants à un tribunal. Elle dit aussi, à l’unanimité, que la durée de la procédure ne soulève aucune question distincte sur le terrain de l’article 6 §   1. Elle alloue aux intéressés 10   000 euros pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.