CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 5 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     118   5.3.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE A. c. ROYAUME-UNI   Le mardi 5 mars 2002 à 14 h 30   La requérante   A., ressortissante britannique née en 1971 et résidant à Bristol, est une jeune femme noire mère de deux enfants.   Résumé des faits   En juillet 1996, au cours d’un débat parlementaire sur la politique municipale du logement, le député de sa circonscription cita son nom, déclara que son frère se trouvait en prison, donna son adresse exacte et fit des remarques désobligeantes sur son comportement et celui de ses enfants, les accusant d’insultes, d’absentéisme, d’actes de vandalisme et d’activités liées à la drogue. Il qualifia la famille de «   voisins diaboliques   » ( neighbours from hell ), expression qui fut reprise par la suite dans des journaux locaux et nationaux.   Selon A., aucune des allégations invoquées par le député de sa circonscription ne fut jamais étayée ou confirmée par les autorités d’enquête, et beaucoup d’entre elles proviennent de voisins motivés par le racisme et la malveillance. A la suite du discours du député et de la publicité défavorable qui s’ensuivit, elle reçut des lettres d’injures racistes. Trois mois après ce discours, on recommanda à l’organisme de gestion de logements dont elle dépendait d’attribuer d’urgence à l’intéressée et ses enfants un autre logement. Ils furent finalement relogés en octobre 1996 et les enfants durent changer d’école.   Le discours du député était protégé par une immunité parlementaire absolue, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des Droits de 1689 ( Bill of Rights 1689). Les articles de presse, dans la mesure où ils rapportaient le débat parlementaire, étaient couverts par une immunité relative. En vertu des conditions attachée à celle-ci, les articles doivent être équitables et précis et ne perdent le bénéfice de cette immunité que s’ils sont publiés pour des motifs illégitimes ou s’ils dénotent une «   indifférence inconsidérée   » pour la vérité.   Griefs   A. se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme qu’en raison du caractère absolu de l’immunité parlementaire, elle n’a pas eu accès à un tribunal pour défendre sa réputation, et dénonce l’impossibilité au Royaume-Uni d’obtenir l’aide judiciaire dans le cadre d’une procédure de diffamation. Elle invoque en outre l’article 8 (droit au respect de la vie privée), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention, en ce qu’elle a été désavantagée par rapport à une personne qui aurait fait l’objet de déclarations équivalentes non protégées par une immunité.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13   janvier   1997 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , Ben Emmerson QC, conseil , Charles   Bird , Eve Samson , John Vaux , Nicola Pittam , John Grainger , conseillers   ;   Requérante   :   Andrew Nicol QC, conseil , Anthony Hudson , Geraldine Ismail , solicitors .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.