CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     132   13.3.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MASTROMATTEO c. ITALIE   Le mercredi 13 mars à 9 heures   Le requérant   Raffaele Mastromatteo, actuellement à la retraite, est un ressortissant italien né en 1933 et résidant à Cinisello Balsamo (province de Milan).   Résumé des faits   Le 8 novembre 1989, le fils du requérant fut assassiné par trois malfaiteurs qui s'enfuyaient après avoir cambriolé une banque. Il fut ultérieurement prouvé que ces trois personnes étaient détenues en application de condamnations pénales définitives, pour des infractions répétées allant de la complicité de vol à main armée à la complicité de meurtre. Au moment des faits, deux des détenus bénéficiaient de permissions de sortie, dont le meurtrier du fils du requérant   ; le troisième bénéficiait d’un régime allégé lui permettant de passer une partie de la journée à l’extérieur de la prison. Les juges d'application des peines chargés du suivi de la détention avaient accordé les permissions en considérant, sur la base de rapports établis par les autorités pénitentiaires quant à leur comportement en milieu carcéral, que ces personnes ne présentaient pas de danger pour la société. Par ailleurs, il semble que les juges d'application des peines ne firent pas usage de la faculté dont ils disposaient de demander à la police des renseignements complémentaires, afin d'évaluer si les détenus avaient des liens avec des organisations criminelles opérant à l'extérieur de la prison, renseignements qui, le cas échéant, auraient pu justifier un refus d'octroi de permissions de sortie. Enfin, bien que ces dernières aient été assorties de mesures de contrôle, la police ne semble pas avoir exercé, à cette occasion, une quelconque surveillance sur les individus en question. Après les faits, les trois malfaiteurs furent condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement.   Grief   Le requérant allègue que les décisions des juges d'application des peines accordant des permis de sortie aux meurtriers de son fils sont à l'origine du décès de ce dernier. Il se plaint de n'avoir obtenu aucune réparation de la part de l’Etat. Il invoque l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 décembre 1996.   Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour (deuxième section) l’a déclarée recevable le 14   septembre 2000. Le 22 novembre 2000, la chambre a décidé, à l’unanimité, de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Benedetto Conforti (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), András Baka (Hongrois), Egils Levits (Letton), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Matti Pellonpää (Finlandais), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , co-agent , Francesco Crisafulli , co-agent adjoint   ;   Requérant   :   Bruno Nascimbene , Marina Silvia Mori, conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.