CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     140   14.3.2002   Communiqué du Greffier     AUDIENCE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS LES AFFAIRES SULEJMANOVIC & AUTRES c. ITALIE   and SEJDOVIC & SULEJMANOVIC c. ITALIE   Le jeudi 14 mars à 9 heures   Les requérants   Paso, Hadzira et Nenad Sulejmanovic, Halida Sultanovic, Fatima Sejdovic et Izet Sulejmanovic sont nés respectivement en 1949, 1951, 1980, 1978, 1975 et 1973.   D’origine tzigane, leur nationalité n’est pas connue. Les deux premiers requérants sont un couple marié. Ils arrivèrent en Italie vraisemblablement en 1991, fuyant, selon eux, la guerre en Yougoslavie, avec leurs huit enfants, dont leur fils Nenad. Ils ont introduit la requête également au nom de leurs sept enfants mineurs. Halida Sultanovic est l’épouse de Nenad Sulejmanovic.   Résumé des faits   En 1995, alors que les requérants vivaient au camp de nomades de Casilino 700, la ville de Rome organisa un recensement des nomades, au cour duquel les noms et la photo des requérants furent inscrits dans un fichier. Il ressort d’une ordonnance de la mairie de Rome datée du 23 janvier 1996, que le recensement avait révélé la présence de 5   467 nomades vivant à 50 endroits différents (camps organisés ou camps spontanés) dans la commune de Rome. Au camp organisé de Casilino 700, vivaient 927 nomades. Par l’ordonnance susmentionnée, la ville de Rome décréta l’interdiction de créer de nouveaux camps spontanés et soumit l’insertion ou le séjour permanent des nomades dans les camps organisés au contrôle de leur titre de séjour.   Le 3 mars 2000, les requérants furent expulsés vers la Bosnie, en exécution de décisions d’expulsion notifiées auparavant. Ils affirment que vers 2 h 00, ils furent réveillés par environ quatre cents policiers et obligés de quitter leurs roulottes sous la menace d’armes. Une fois identifiés, ils furent conduits à l’aéroport de Fiumicino, embarqués dans un avion spécialement affrété et conduits à Sarajevo. L’expulsion a concerné 56 tziganes provenant des camps Casilino 700 et Tor de’ Cenci.   Un fils du premier requérant, marié et père de deux enfants gravement malades, serait resté à Rome. Un des enfants mineurs expulsés, Alissa, souffre de trisomie 21, et aurait subi une intervention chirurgicale cardiaque à Rome peu de temps avant son expulsion.   Griefs   Les requérants soulèvent plusieurs griefs portant sur leur expulsion, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers), l’article 14 (interdiction de toute discrimination), l’article 13 (droit à un recours effectif)   et l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils soulèvent également des griefs concernant la période antérieure à leur expulsion, sous l’angle des articles 3 et 14.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 mai 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Giovanni Bonello (Maltais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli, co-agent adjoint   ;   Requérants   :   Nicolò Paoletti, Mme Mari, conseils .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.