CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     121   6.3.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE GÖÇ c. TURQUIE   Le mercredi 6 mars 2002 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Mehmet Göç, né en 1956 et résidant à İzmir (Turquie).     Résumé des faits   Mehmet Göç, ressortissant turc, fut incarcéré le 25 juillet 1995 car il était soupçonné d’avoir volé et falsifié des documents relatifs à une affaire de divorce. Il fut libéré le 27 juillet 1995 sans faire l’objet d’une inculpation. Il présenta une demande de dommages-intérêts, alléguant notamment avoir été battu et insulté pendant deux heures lors de sa détention et privé du droit de prendre contact avec sa famille et avec un avocat. Il se vit octroyer une somme de 10   000   000 livres turques (TRL) à titre de réparation et 1 500 000 TRL pour frais et dépens. Il forma un recours au motif que le montant accordé était insuffisant. Le Trésor public contesta également la décision. La Cour de cassation confirma le montant de l’indemnité allouée par la juridiction inférieure.   Grief   Dans la procédure devant les organes de la Convention, le requérant se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de sa procédure en dommages-intérêts, au motif qu’aucune audience n’a été tenue et qu’il n’a pas eu la possibilité de répondre à l’avis du procureur général, dans lequel celui-ci recommandait à la Cour de cassation de rejeter son recours.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   avril 1997. L’affaire a été déférée à la Cour (ancienne quatrième section) le 1 er   novembre   1998 et déclarée partiellement recevable le 6 avril 2000.   Le 9 novembre 2000, la Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 quant à l’impossibilité de répondre à l’avis du procureur général et a estimé à l’unanimité qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief relatif à l’absence d’audience. La Cour a également considéré que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral et a alloué au requérant une indemnité de 10 000 francs français (FRF) pour frais et dépens.   M. Göç et le Gouvernement ont tous deux sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la Convention [1] . Sans contester la conclusion de la chambre concernant le rôle joué par le procureur, le requérant à critiqué la décision de celle-ci de ne pas répondre sur le fond à son grief relatif au défaut d’audience dans la procédure en dommages-intérêts qu’il avait engagée. Il a déclaré qu’il s’agissait de sa principale doléance au regard de la Convention et que cette question aurait donc dû faire l’objet d’un examen au fond spécifique et être étudiée en priorité. Pour sa part, le Gouvernement a estimé que la chambre avait mal interprété le rôle du procureur général dans la procédure devant la Cour de cassation et l’effet juridique de son avis.   L’affaire a été déférée à la Grande Chambre le 5 septembre 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Gaukur Jörundsson (Islandais), Giovanni Bonello (Maltais), Elisabeth Palm (Suédoise), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Karel Jungwiert (Tchèque), Josep Casadevall (Andorran), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Nicolas Bratza (Britannique), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges suppléants , [Note1] ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , agent , Didem Bulutlar Ulusoy , conseiller   ;   Requérant   :   Güney Dinç , conseil .   Mehmet Göç assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [Note1]   Ajouter les titres à l’endroit approprié. Utiliser les retours de ligne (Shift+Retour) et non pas les retours de paragraphe dans la liste des juges.