CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 13 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     133   13.3.2002   Communiqué du Greffier   L’AFFAIRE ROEMEN et SCHMIT c. LUXEMBOURG PARTIELLEMENT RECEVABLE   la Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) a déclaré partiellement recevable la requête dans l’affaire Roemen et Schmit c. Luxembourg (n° 51772/99).     Hier, la Cour a déclaré recevable le grief du premier requérant tiré de l’article 10   de la Convention européenne des Droits de l’Homme (liberté d’expression) concernant la protection des sources journalistiques, ainsi que le grief de la deuxième requérante tiré de l’article 8 (droit au respect du domicile) concernant la perquisition effectuée à l’étude de l’avocate. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.   La décision de recevabilité sera disponible sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int) ultérieurement.   Faits   Les requérants   sont Robert Roemen, journaliste au Luxembourg, et Anne-Marie Schmit, son avocate dans la procédure interne au Luxembourg. Ils sont des ressortissants luxembourgeois, nés respectivement en 1945 et 1963 et résidant à Luxembourg.   Le 21 juillet 1998, le premier requérant publia dans le quotidien «   Lëtzëbuerger Journal   » un article intitulé «   Minister W. der Steuerhinterziehung überführt   » («   le ministre W. convaincu de fraude fiscale   »). L’article soutenait que le ministre aurait enfreint les septième, huitième et neuvième commandements,   par des faits de fraude à la T.V.A. Le journaliste poursuivait que l’on aurait pu s’attendre à ce qu’un homme politique de droite prenne plus au sérieux les principes élaborés avec tant de soins par Moïse. Il précisait ensuite que le ministre aurait fait l’objet d’une amende fiscale de 100 000 francs (LUF). Il concluait que pareille attitude était d’autant plus honteuse qu’elle émanait d’une personnalité devant servir d’exemple.   Les requérants produisent des documents dont il ressort que par une décision du 16 juillet 1998 le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines avait condamné le ministre W. à l’amende en question sur base de l’article 77,2° de la loi T.V.A. du 12 février 1979.   Suite à une plainte déposée par le ministre auprès du Parquet, ce dernier requit, le 21 août 1998, au juge d’instruction de procéder à une information du chef de recel de violation de secret professionnel visant le premier requérant et de violation de secret professionnel concernant inconnu(s). Le réquisitoire précisait que « l’instruction et l’enquête à mener devraient déterminer quel(s) fonctionnaire(s) de l’administration de l’enregistrement et des domaines étai(en)t impliqué(s) dans le traitement du dossier et avai(en)t accès aux documents».   Des perquisitions furent effectuées sur ordonnance du juge d’instruction au domicile et au lieu du travail du requérant en date du 19 octobre 1998,   ainsi qu’à l’étude de son avocate en date du 11 janvier 1999. Les deux requérants introduisirent des recours en vue de l’annulation des ordonnances du juge d’instruction et des actes d’instruction exécutés sur base de ces ordonnances, notamment les perquisitions. Leurs recours furent rejetés.   Le 13 novembre 2001, le premier requérant reçut un mandat de comparution en vue d’être interrogé, le 30 novembre 2001, sur les infractions mises à sa charge.   Selon ses renseignements, le premier requérant fut inculpé par le juge d’instruction pour «   recel de violation de secret professionnel   » en date du 30 novembre 2001.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.