CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     171   27.3.2002   Communiqué du Greffier   La requête de Slobodan Milošević déclarée irrecevable   La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête de Slobodan Milošević, ex-président de la République fédérale de Yougoslavie. M. Milošević, né en 1940 et actuellement détenu au centre de détention des Nations unies à La Haye, avait introduit sa requête contre les Pays-Bas le 20 décembre 2001.   Le 31 août 2001, au terme d’une procédure en référé par laquelle M. Milošević cherchait à obtenir sa libération immédiate et à pouvoir rentrer en Yougoslavie, le président du tribunal d’arrondissement de La Haye avait estimé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) avait une base légale suffisante, qu’il présentait des garanties procédurales suffisantes, comme la Cour européenne des Droits de l’Homme l’avait constaté dans sa décision Naletilić c. Croatie (n°   51891/99, 4 mai 2000), et que les juridictions néerlandaises n’avaient pas compétence pour examiner la demande de libération du requérant, le Royaume des Pays-Bas ayant légalement transféré au TPIY sa juridiction à l’égard des personnes traduites devant celui-ci.   Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Milošević invoquait les articles suivants de la Convention européenne des Droits de l’Homme   : 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). Il s’en prenait à son arrestation et à sa détention ainsi qu’à la procédure dont il fait actuellement l’objet devant le TPIY.   Dans sa décision, la Cour relève en premier lieu qu’elle ne peut dire avec certitude si tous les griefs dont elle se trouve saisie ont d’abord été soulevés au niveau interne. S’ils ne l’ont pas été, le requérant est resté en défaut d’épuiser les voies de recours internes.   Pour autant que les griefs ont été formulés devant la juridiction interne, le requérant ne s’est pas prévalu des possibilités que lui offrait le droit néerlandais d’attaquer le jugement du tribunal d’arrondissement du 31 août 2001. Il s’est ainsi désisté du recours formé par lui devant la cour d’appel contre ce jugement, se privant du même coup de la possibilité de se pourvoir devant la Cour de cassation.   La chambre compétente de la Section II de la Cour a donc décidé, à l’unanimité, qu’il y avait lieu de rejeter l’affaire dans son intégralité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.