CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 mars 2002

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ET S. c. ROYAUME-UNI Le mardi 26 mars 2002 à 14 h 30 Les requérants   P., née en 1958, est une ressortissante américaine. C., l’époux de P., est né en 1962 et est citoyen britannique. S., leur fille, est née en 1998 et possède la double nationalité britannique et américaine. Tous trois vivent au Royaume-Uni.   Résumé des faits   En 1985, P. donna naissance à B. En 1992, P. et son premier mari, le père de B., se séparèrent. En avril 1994, les autorités californiennes décidèrent de prendre B. en charge, alléguant que sa mère lui faisait du mal en lui administrant des laxatifs de façon inopportune. Le 23 août 1994, un tribunal californien décida de confier B. à son père. P. fut déclarée coupable d’un délit en vertu du code pénal californien et, le 17 novembre 1995, fut condamnée à une peine de trois mois de prison avec sursis, assortie de trois ans de mise à l’épreuve. Le 5 mai 1996, le tribunal californien de la famille autorisa P. à rendre visite une fois par mois à son fils B., sous surveillance, pendant les trois années suivantes.   Au cours de l’année 1996, P. rencontra C., un travailleur social, qui avait effectué sa thèse de doctorat sur les femmes accusées à tort de souffrir du syndrome de Münchhausen par procuration ( Münchhausen’s Syndrome by Proxy abusers [1] ). P. et C. se marièrent en septembre 1997 au Royaume-Uni.   Le 7 mai 1998, jour de la naissance de leur fille S., une ordonnance de protection d’urgence concernant l’enfant fut émise. Le conseil d’arrondissement de Rochdale demanda alors une ordonnance de prise en charge en vertu de la loi de 1989 sur les enfants. Dans l’intervalle, P. et C., qui avait été autorisés à voir S. sous surveillance, avaient développé une excellente relation avec elle, selon les personnes chargées de surveiller ces rencontres.   Le 8 mars 1999, à la suite d’une audience, la High Court émit une ordonnance de prise en charge, au motif que, malgré le comportement exemplaire de P. et C. envers S. durant leurs visites, P. souffrait d’un trouble de la personnalité et C. n’admettait pas le fait que son épouse ait fait du tort à B. La santé morale ou physique de S. serait donc en danger si on laissait l’enfant à ses parents. Le 15 mars 1999, le même juge de la High Court entendit la demande visant à déclarer S. adoptable. P. et C. assistèrent à l’audience, mais sans être représentés par un avocat. Le juge émit une ordonnance déclarant S. adoptable. L’autorisation de faire appel fut refusée et S. fut adoptée le 27 mars 2000. L’ordonnance d’adoption ne prévoit aucune possibilité de contacts directs à l’avenir entre S. et ses parents. Leur dernière rencontre date du 21 juillet 1999. Griefs   Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 8, de la pratique consistant à engager, pour les bébés, des procédures d’adoption en même temps que des procédures de prise en charge et soutiennent que les ordonnances déclarant les enfants concernés adoptables sont draconiennes. Ils dénoncent en outre le fait que l’ordonnance d’adoption n’a prévu aucune forme de contact direct entre eux et leur fille à l’avenir, ce qui constitue une ingérence dans le droit de S. au respect de sa vie familiale avec ses parents, ainsi que dans leur droit au respect de leur vie familiale avec elle. Ils allèguent en outre sous l’angle de l’article 6 § 1 ne pas avoir eu accès à un tribunal et ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure visant à déclarer S. adoptable, dans laquelle ils n’étaient pas légalement représentés et le juge leur a refusé un ajournement qui leur aurait permis de demander l’aide judiciaire. Ils formulent également des griefs relativement à la procédure de prise en charge, dans laquelle P. ne fut pas légalement représentée après le 5 février 1999. Sur le terrain de l’article 12, ils soutiennent que la procédure a fait peser des pressions énormes sur leur mariage et les a empêchés de fonder une famille.   Procédure   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie le 23 décembre 1999. Le 11 décembre 2001, elle a déclaré la requête recevable et aussi décidé de tenir une audience.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants ,   et de Lawrence Early, greffièr adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Hew Llewellyn , agent , Andrew MacFarlane QC, Tim Eicke , conseils ,   Lisa Harrison , Julia Ridgway , Jenny Gray , Gaby Perrot , Kay Birch ,   Carole McCrystal , conseillers   ;   Requérants   :   Barbara Hewson , Dermot Casey , conseils , Richard Stein , solicitor ,   Nuala Mole , Claire Stockford et Kathy Weed conseillers .   P. et C. assisteront également à l’audience.   ***     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Maladie psychiatrique, constatée le plus souvent chez des femmes, qui cherchent à susciter l’attention en induisant ou en inventant des maladies chez leurs enfants, et en demandant de façon répétée à des autorités médicales d’examiner et de traiter leurs enfants.