CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 mars 2002

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Pologne et ceux entérinant des règlements amiables sont définitifs [1] .   SECTION 1   1)     Oral et autres c. Turquie (requête n° 27735/95)   Règlement amiable   Se fondant sur l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignaient du meurtre allégué d’un membre de leur famille, İsmail Oral, lors d’une opération de police menée dans le district de Kadıköy à Istanbul le 19 mai 1991.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement aux requérants à titre gracieux d’une somme de 500   000 francs français (FRF), censée couvrir également les frais et dépens des intéressés. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Quartucci c. Italie (n° 41232/98)     Règlement amiable   La requérante se plaignait de l’incapacité persistante dans laquelle, faute de pouvoir obtenir l’assistance de la police, elle se trouvait de recouvrer la possession de son appartement, ainsi que de la durée (juste plus de 13 ans et un mois [2] ) de la procédure d’éviction entamée par elle. Elle invoquait l’article 6 §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n°   1.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à l’intéressée d’une somme de 15   493,71 euros (EUR), censée couvrir tant ses dommages moral et matériel que ses frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais). 3)     Xenopoulos c. Grèce (n° 55611/00)   Violation de l’article 6 § 1   Invoquant l’article 6 §   1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée des procédures menées devant les tribunaux administratifs au sujet du transfert de droits en matière de sécurité sociale acquis en Turquie.   La Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 §   1 et a alloué au requérant 13   000 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   SECTION 3                          Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Les requérants dans les six affaires turques ci-dessous se plaignaient, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°   1, du retard mis à leur verser l’indemnité leur ayant été accordée à la suite de leur expropriation. Ils soutenaient par ailleurs que l’indemnité perçue par eux ne reflétait pas la hausse réelle enregistrée par l’inflation entre la date de fixation du montant et la date de versement. Invoquant l’article 6 §   1 de la Convention, ils se plaignaient également de la durée des procédures administratives menées.   Dans chacune des six affaires, la Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et qu’il ne s’imposait pas d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a alloué aux requérants les montants ci-dessous, libellés en euros (EUR), pour dommage moral et pour dommage matériel, ainsi qu’une somme de 330 EUR pour frais et dépens dans chacune des affaires. (Ces six arrêts n’existent qu’en français).     Dommage moral Dommage matériel 4)     Dudu Çalkan c. Turquie (n° 19660/92) 18 400 EUR - 5)     Mehmet Çelebi c. Turquie (n° 20140/92)   7 750 EUR 1 100 EUR 6)     Adile Kartal c. Turquie (n° 20144/92)   9 100 EUR 1 100 EUR 7)     Ahmet Öztürk c. Turquie (n° 20151/92) 36 400 EUR 1 100 EUR 8)     Mehmet Özen c. Turquie (n° 20152/92) 24 600 EUR 1 100 EUR 9)     Aziz Şen c. Turquie (n°   2) (n° 20155/92)   4 200 EUR -   10) Klamecki c. Pologne (n° 25415/94)             Non violation des articles 5 § 3 et 6 § 1   Le 30 novembre 1991, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire au motif qu’on le soupçonnait d’escroquerie aggravée portant sur une somme d’environ un milliard de zlotys. Invoquant l’article 5 §   3 (droit à être aussitôt traduit devant un juge) et l’article 6 §   1 de la Convention, il se plaignait devant la Cour de la durée (deux ans et trois jours [3] ) de sa détention provisoire et de celle (six ans, un mois et 21 jours [4] ) de la procédure pénale engagée contre lui.   La Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu violation des articles 5 § 3 et 6 § 1.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.     11) A.S. c. Turquie (n° 27694/95)                    Règlement amiable 12 )     İ.   S. c. Turquie (n° 38931/97)                    Règlement amiable   Dans les deux affaires turques ci-dessous, les requérants se plaignaient du retard mis à leur verser l’indemnité leur ayant été accordée à la suite de leur expropriation. S’appuyant sur l’article 1 du Protocole n°   1, ils soutenaient que l’indemnité perçue par eux ne reflétait pas la hausse réellement enregistrée par l’inflation entre la date d’engagement de la procédure en obtention d’un complément d’indemnité et la date du versement de l’indemnité. Dans l’affaire İ.S. , le requérant se plaignait également, sur le terrain de l’article 6 §   1 (droit de chacun à obtenir dans un délai raisonnable une décision de justice sur toute contestation relative à ses droits de caractère civil), de la durée de la procédure administrative menée .   A.S. c. Turquie L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement au requérant d’une somme de 350 000 USD, censée couvrir tant le dommage subi par l’intéressé que ses frais et dépens.     İ.   S. c. Turquie   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement au requérant d’une somme de 10   000 USD, censée couvrir tant le dommage subi par l’intéressé que ses frais et dépens.   Ces deux arrêts n’existent qu’en français.   13)     Ülger c. Turquie (n° 28505/95)   Règlement amiable   Le 19 mars 1995, le requérant fut placé en garde à vue par des policiers de la Direction de la sûreté d’Ankara, qui le soupçonnaient d’appartenir à une organisation illégale, le T.D.P. ( Türkiye Devrim Partisi – Parti révolutionnaire de Turquie). Devant la Cour, il alléguait que son arrestation ne reposait sur aucun motif plausible de le soupçonner et affirmait qu’il n’avait pas été informé des raisons de cette mesure. Il se plaignait en outre d’avoir été maintenu en garde à vue pendant dix jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et soutenait que le droit turc ne lui offrait aucun recours au travers duquel il eût pu contester la légalité de son arrestation. Il se plaignait enfin d’avoir été privé du droit à une indemnité pour l’illégalité de son arrestation et de sa détention. Il invoquait chacun des paragraphes de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement au requérant d’une somme de 30   000 FRF, censée couvrir tant ses dommages moral et matériel que ses frais et dépens.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   14)     Birutis et autres c. Lituanie (n os   47698/99 et 48115/99)                     Violation de l’article 6 § 1 et 6 § 3 d)   Alors qu’ils purgeaient une peine à la prison de Pravieniškės, les requérants auraient participé à une émeute ayant eu lieu dans l’enceinte de la prison le 15 janvier 1997. Onze détenus, au nombre desquels figuraient les requérants, furent accusés d’avoir pris part à l’émeute. Pour établir la culpabilité des requérants, le tribunal se fonda sur les déclarations de témoins anonymes qui étaient, pour la plupart, des codétenus des intéressés. Ces déclarations avaient été enregistrées par le parquet pendant l’instruction. Devant la Cour, les requérants alléguaient en particulier qu’on les avait privés d’un procès équitable et que leur condamnation sur la base de témoignages anonymes avait emporté méconnaissance de leurs droits de la défense.   La Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 et 3 d) et qu’il ne s’imposait pas de statuer sur le terrain de l’article 41 de la Convention.   Cet arrêt n’existe qu’en anglais.   Dans les 43 affaires italiennes ci-dessous, les requérants se plaignaient de la durée (indiquée entre parenthèses) de procédures civiles. Invoquant l’article 6 §   1 de la Convention, ils affirmaient qu’il n’avait pas été statué dans un délai raisonnable sur des contestations relatives à leurs droits de caractère civil. Un règlement amiable a été conclu dans les affaires n os 18, 30, 35, 41 et 54.     Dommage moral   Frais et dépens     15)     Sciarrotta c. Italie (n° 40151/98) (plus de quatre ans) - 1 022,58 EUR 16)     Diebold c. Italie (n° 41740/98) (plus de sept ans et neuf mois au 20 février 2002) 8 000 EUR à chacun des requérants 1 250 EUR à chacun des requérants 17)     Lattanzi et Cascia c. Italie (n° 44334/98) (environ sept ans et six mois pour deux degrés de juridiction) 6 000 EUR à chacun des requérants 150,81 EUR à chacun des requérants 18)     Marrama c. Italie (n° 44359/98) (juste plus de huit ans et dix mois) 18 000 000 ITL 6 000 000 ITL 19)     Contardi c. Italie (n° 46970/99) (plus de 14 ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction) 16 000 EUR 2 000 EUR 20)     Mastromauro S.r.l. c. Italie (n° 47479/99) (neuf ans et six mois pour trois degrés de juridiction) 3 000 EUR 500 EUR 21)     Albergamo c. Italie (n° 44392/98) (plus de 11 ans et six mois au 22 février 2002, la procédure s’étant étagée sur deux degrés de juridiction)   -   -   22)     Antonio Nardone c. Italie (n° 44428/98) (plus de neuf ans et sept mois pour trois degrés de juridiction) 4 000 EUR 2 000 EUR 23)     Leonardi c. Italie (n° 54278/00) (plus de cinq ans et deux mois au 6 juin 2001) 7 000 EUR 500 EUR 24)     Prete c. Italie (n° 54279/00) (environ 14 ans et 11 mois au 1 er septembre 2001, la procédure s’étant étagée sur deux degrés de juridiction) 15 493,71 EUR 2 000 EUR 25)     Giordano c. Italie (n° 54280/00) (plus de 31 ans) 46 000 EUR 2 000 EUR 26)     Amici c. Italie (n° 54282/00) (environ 26 ans et sept mois au 24 septembre 2001) 48 000 EUR 500 EUR 27)     Radicchi c. Italie (n° 54284/00) (plus de 29 ans et deux mois) 42 000 EUR - 28)     Tatangelo c. Italie (n° 54285/00) (plus de 28 ans et neuf mois) 20 000 EUR - 29)     Strangi c. Italie (n° 54286/00) (plus de 10 ans et neuf mois) 16 000 EUR 500 EUR 30)     Sergio Ferrari c. Italie (n° 54287/00) (plus de 23 ans et six mois) 20 658,28 EUR - 31)     Andreozzi c. Italie (n° 54288/00) (plus de 26 ans et six mois) 36 151,98 EUR 500 EUR 32)     D'Agostino c. Italie (n os 54290/00 et 54310/00) (plus de 26 ans et dix mois [5] pour la première procédure et plus de 18 ans et huit mois au 11 octobre 2001 pour la deuxième) 50 000 EUR 1 000 EUR 33)     Caproni c. Italie (n° 54291/00) (plus de 19 ans et un mois au 17 septembre 2001) 34 000 EUR 5 000 EUR 34)     Cerasomma c. Italie (n° 54292/00) (plus de 12 ans et 11 mois au 22 novembre 2001) 20 000 EUR 2 000 EUR 35)     Domenico   Chiappetta c. Italie (n° 54293/00) (pratiquement sept ans et neuf mois au 7 mars 2001) 4 131,66 EUR 671,39 EUR 36)     Mario Fiore c. Italie (n° 54294/00) (plus de 29 ans et six mois) 41 316,55 EUR 2 000 EUR 37)     Trovato c. Italie (n° 54295/00) (huit ans et dix mois) 12 000 EUR 500 EUR 38)     Manera c. Italie (n° 54296/00) (plus de 13 ans et un mois) 22 000 EUR - 39)     Aniceto c. Italie (n° 54297/00) (plus de 11 ans et six mois) 18 000 EUR 500 EUR 40)     Sabetta c. Italie (n° 54298/00) (plus de six ans) 8 000 EUR 500 EUR 41)     Libertini and Di Girolamo c. Italie (n° 54299/00) (pratiquement 27 ans et neuf mois) 2 582,28 EUR à chacun des requérants 860,76 EUR à chacun de leurs héritiers 604,25 EUR à chacun des requérants 201,42 EUR à chacun de leurs héritiers 42)     Jaculli c. Italie (n° 54301/00) (plus de 13 ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction) 16 000 EUR 1 500 EUR 43)     Incollingo c. Italie (n° 54302/00) (plus de 10 ans et quatre mois) 16 000 EUR 500 EUR 44)     Spatrisano c. Italie (n° 54303/00) (plus de 15 ans et deux mois) 26 000 EUR 500 EUR 45)     Tamburrini c. Italie (n° 54305/00) (pratiquement neuf ans et huit mois) 14 000 EUR 500 EUR 46)     Masia c. Italie (n° 54306/00) (plus de 11 ans pour deux degrés de juridiction) 14 000 EUR 500 EUR 47)     Mignanelli c. Italie (n° 54308/00) (plus de 27 ans et quatre mois) 44 000 EUR 500 EUR 48)     Carretta c. Italie (n° 54309/00) (neuf ans et cinq mois) 14 000 EUR 500 EUR 49)     Soave c. Italie (n° 54311/00) (pratiquement 24 ans et six mois) 42 000 EUR 500 EUR 50)     Manna c. Italie (n° 54312/00) (plus de 29 ans et quatre mois) 8 000 EUR à chacun des requérants 1 000 EUR à chacun des requérants 51)     Castiello c. Italie (n° 54313/00) (plus de 24 ans et sept mois) 44 000 EUR 500 EUR 52)     Quacquarelli c. Italie (n° 54314/00) (plus de 23 ans et dix mois) 41 316,55 EUR 500 EUR 53)     Tortolani c. Italie (n° 54315/00) (plus de cinq ans et sept mois) 5 000 EUR 500 EUR 54)     Betti c. Italie (n° 54316/00) (pratiquement 24 ans et neuf mois) 12 911,42 EUR 5 057,15 EUR 55)     Rocco Zullo c. Italie (n° 54317/00) (plus de 23 ans et 11 mois) 42 000 EUR 500 EUR 56)     Picano c. Italie (n° 54318/00) (plus de 27 ans) 44 000 EUR 500 EUR 57)     Sportola c. Italie (n° 54319/00) (plus de 18 ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction) 28 000 EUR 500 EUR     Tous ces arrêts n’existent qu’en français.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. 2.   La période indiquée est calculée à compter du moment où l’assignation a été notifiée au locataire. [3]     Dont seule peut être prise en considération la période (sept mois et trois jours) postérieure au 30 avril 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel. [4]     Période comprise entre le 1 er mai 1993 et 21 juin 1999. [5] .     La Cour ne peut prendre en considération que la période (plus de 26 ans et quatre mois) écoulée depuis le 1er août 1973, date à laquelle l’Italie a reconnu le droit de recours individuel.