CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 avril 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .sAC1E8E07 { width:25.44pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     177   2.4.2002   Communiqué du Greffier   Renvois devant la Grande Chambre acceptés   Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté ce jour le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des affaires suivantes   :   1.   Hatton et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 2 octobre 2001 concernant les vols de nuit à l’aéroport de Heathrow – constat de violation des articles 8 et 13 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 692 du 2.10.2001).   2.   Sahin c. Allemagne , arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage – constat de violation de l’article 8 et de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 722 du 11.10.2001).   3.   Sommerfeld c. Allemagne, arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage – constat de violation de l’article 8, de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention et de l’article 6 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 722 du 11.10.2001).   * * * * * *   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.