CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 29 mai 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75AF5381 { font-family:Arial; font-size:8pt; display:none } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   288   29.5.2002   Communiqué du Greffier   Audience de Grande Chambre dans les affaires POLACEK c . République tchèque et Gratzinger c . République tchèque   Le mercredi 29 mai 2002 à 9 h 00   Les requérants Les affaires concernent les requêtes Polacek c. République tchèque (n° 38645/97) et Gratzinger c. République tchèque (n° 39794/98) introduites par quatre ressortissants américains d’origine tchèque [Note1] , Joseph Polacek et Libuse Polackova, résidant à Oxford (Connecticut), et Peter Gratzinger et Eva Gratzingerova, résidant à Santa Rosa (Californie).   Résumé des faits Les affaires concernent l’impossibilité pour les requérants, en raison de leur nationalité américaine, de se voir restituer les biens immobiliers confisqués par l’ancienne République socialiste tchécoslovaque. Après avoir fui le régime communiste, les requérants ont été condamnés en 1974 et 1983 respectivement, par contumace, à des peines d’emprisonnement et à la confiscation de tous leurs biens (à savoir un chalet et un terrain de M. Polacek et Mme Polackova et une maison familiale, un terrain et un jardin de M. Gratzinger et Mme Gratzingerova). Installés aux Etats-Unis, ils y ont acquis la nationalité américaine en perdant automatiquement la nationalité tchèque. En 1990, ils ont été réhabilités par les tribunaux tchécoslovaques, les décisions de confiscation ayant été annulées ex tunc . Cependant, leurs demandes en restitution des biens ont été rejetées en application de la loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires qui impose aux demandeurs en restitution une condition de nationalité tchèque.   Griefs Tous les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (protection de la propriété) pour se plaindre du refus par les tribunaux nationaux de leur restituer leurs anciens biens, et font valoir qu’ils ont été discriminés à cet égard faute d’avoir la nationalité tchèque. Les requérants dans l’affaire Gratzinger c. République tchèque invoquent également les articles 8 et 6 de [Note2] la Convention, alléguant la violation de leur droit au respect du domicile et de leur droit à un procès public dans la procédure devant la Cour constitutionnelle.   Procédure Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 septembre 1995 et [Note3] aaa le 16 janvier 1998. Le 1 er novembre 1998, elles ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le 28 novembre 2001, la chambre compétente a décidé, à l’unanimité, de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.       Composition de la Cour Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Sir Nicolas Bratza (Britannique), Loukis Loucaides (Chypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Giovanni Bonello (Maltais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Gaukur Jörundsson (Islandais), juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Schorm , agent ,                             Eva Vachovcová , conseil .   Requérants   :   Dagmar Satrapová , avocate,                             Daniel Novotný, Lenka Urbanová, conseils .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [Note1]   A corriger. [Note2]   Mentionner le droit de la Convention en question. [Note3]   Si la Commission a saisi la Cour, peut être suivi par le Gouvernement et/ou le(s) requérant(s).