CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 23 mai 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DA730E4 { width:238.1pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s938C1CCA { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s488F2DE { width:132.69pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     276   23.5.2002     Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Pologne et la Turquie     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   SECTION 3     Violation de l’article 1 du Protocole n°   1 Dans les cinq affaires turques suivantes, les requérants se plaignaient, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, du retard mis à leur verser l’indemnité leur ayant été accordée à la suite de leur expropriation. Ils soutenaient par ailleurs que l’indemnité perçue par eux ne reflétait pas la hausse réelle enregistrée par l’inflation entre la date de fixation du montant et la date de versement.   Dans chacune des cinq affaires, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1 et alloue à chacun des requérants les sommes suivantes, libellées en euros (EUR), pour préjudice matériel, ainsi qu’un montant total de 1   100 euros pour préjudice moral   dans chacune des affaires. (Les cinq arrêts n’existent qu’en français.)       Préjudice matériel   1)     Temur Önel c. Turquie (requête n° 30446/96)   87 700 EUR 2)     Hacı Özel c. Turquie (n° 30447/96) 126 000 EUR 3)     Ahmet Önel c. Turquie (n° 30448/96)   95 000 EUR 4)     Mehmet Önel c. Turquie (n° 30948/96)   87 700 EUR 5)     Hacı Osman Özel c. Turquie (n° 31964/96) 103 000 EUR     6)     Szarapo c. Pologne (n ° 40835)   Violation de l’article 6 §   1 Anna et Joanna Szarapo, deux ressortissantes polonaises, dénonçaient la durée – 19 ans et trois mois – d’une procédure civile, dont la Cour ne peut prendre en compte que six ans, neuf mois et 10 jours [2] . La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue aux requérantes 6   500 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     La période postérieure au 1 er mai 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel.