CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     328   25.6.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE CAÑETE DE GOÑI c. ESPAGNE   Le mardi 25 juin 2002 à 9 h 30       La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante espagnole, Maria del Carmen Cañete de Goñi, née en 1950 et résidant à Jerez.   Résumé des faits   Professeur d’histoire et géographie, la requérante réussit le concours d’agrégation et fut nommée au poste d’agrégée. Toutefois, par suite d’un recours contentieux introduit par des candidats malheureux au concours, le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, par un arrêt du 31 mars 1995, annula le concours, ce qui entraîna la perte du poste d’agrégée de la requérante. Se plaignant de ne pas avoir été citée à comparaître par le Tribunal supérieur de justice en tant que personne intéressée au litige, la requérante forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par un arrêt du 14 septembre 1999, la haute juridiction rejeta au fond le recours, estimant que la requérante avait eu une connaissance extrajudiciaire du litige, de sorte que l’absence de citation à comparaître n’enfreignait pas l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable).   Grief   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où elle n’a pas été citée à comparaître pour être entendue en tant que partie intéressée à la procédure contentieuse-administrative devant le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, alors même que l’issue de cette procédure lui a causé un préjudice indéniable, à savoir la perte de son poste d’agrégée.   Procédure   La requête a été introduite le 4 février 2000 et déclarée recevable le 15 janvier 2002.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Elisabeth Palm (Suédoise), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Rait Maruste (Estonien), juge suppléant ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Javier Borrego Borrego , agent ,   Requérante   :   Antonio de la Plaza Zenni , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.