CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 mai 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sBC9FE0CB { width:9.87pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s2A2ECA5A { width:44.48pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     289   30.5.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT l’Autriche   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif [1] .   SECTION 3   1)     W.F. c. Autriche (requête n°   38275/97)   Violation de l’article 4 du Protocole n°   7   Le 21 mai 1995, W.F., un ressortissant autrichien, fut impliqué dans un accident de la route. Il allègue avoir été sanctionné deux fois pour la même infraction. Le 19 octobre 1995, l’administration du district ( Bezirkshauptmannschaft ) lui infligea une amende de 14   000 schillings (ATS) pour conduite en état d’ébriété. Le 1 er août 1996, le tribunal régional de Mattighoffen le condamna au paiement d’une amende de 8   000 ATS pour coups et blessures involontaires dans des circonstances particulièrement dangereuses ( fahrlässige Körperverletzung unter besonders gefährlichen Verhältnissen ). Le requérant interjeta en vain appel de sa condamnation.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n°   7 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi. Elle alloue au requérant 4   151,48 euros pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.