CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     304   11.6.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE BIEN-FONDÉ DANS L’AFFAIRE PASŁAWSKI   c. POLOGNE   Le mardi 11 juin 2002 à 9 h 30   Le requérant   Zbigniew Pasławski, ressortissant polonais né en 1955, est agriculteur et vit à Ustrzyki Dolne (Pologne).   Résumé des faits   Le 28 février 1996, il acheta 3,71 hectares de terrain près du parc national de Bieszczadzki, dans le comté de Ustrzyki Dolne, et décida d’en faire une sapinière. Il clôtura la propriété et y planta 15 000 épicéas, dans le but de les vendre ensuite comme sapins de Noël. Or, pendant l’hiver 1996-1997, environ 80   % des arbres furent endommagés par des animaux sauvages. Selon l’estimation du requérant, la perte s’éleva à 47   800 zlotys polonais. Il remplaça les arbres détruits mais au printemps 1997, les sapins furent de nouveau endommagés par des animaux.   A plusieurs reprises, le requérant surprit des chasseurs en train de violer sa propriété. Il s’avéra que son terrain avait été donné à bail par les autorités à la société locale de chasse, et qu’en conséquence les chasseurs étaient libres de chasser sur ses terres sans avoir besoin de son consentement préalable. En outre, le requérant n’avait aucun droit de chasse sur son terrain.   Par la suite, le requérant se plaignit au bureau régional de Krosno ( Urząd Wojewódzki w Krośnie ), à la direction régionale des Eaux et Forêts de Krosno ( Regionalna Dyrekcja Lasów Państwowych w Krośnie ), au médiateur et à la société locale de chasse à qui profitait le bail. En avril 1996, le bureau régional de Krosno l’informa qu’une indemnisation ne pouvait être accordée.   Griefs   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (protection de la propriété), le requérant fait valoir que l’Etat, tout en étant propriétaire des animaux sauvages qui pénètrent sur son terrain, n’encourt aucune responsabilité du fait des dommages causés par ceux-ci   ; il allègue que l’Etat a augmenté le nombre des animaux sauvages sur son terrain parce que lui et les sociétés locales de chasse tirent un profit de la chasse   ; il se plaint aussi de n’avoir aucun droit à indemnisation pour les dommages causés par le gibier et les chasseurs. Enfin, le requérant se plaint de ce que les droits de chasse afférents à son terrain aient fait l’objet d’un transfert obligatoire à la société locale de chasse.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27   août 1997 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée en partie recevable le 22 mars 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Jerzy Makarczyk (Polonais), Viera Strážnická (Slovaque), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Elisabeth Palm ( Suédoise ), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), juges suppléants,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Anna Kozłowska , Jerzy Lęcznar , conseillers , Grzegorz Zyman , conseil ;   Requérant   :   Zbigniew Cichoń , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.