CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 février 2002

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TURQUIE   Le mercredi 19 juin à 9 h 00   Les requérants   Le premier requérant, Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le «   R.P.   »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le deuxième requérant est son ancien président, Necmettin Erbakan, qui était député à l'époque des faits. Les troisième et quatrième requérants, Şevket Kazan et Ahmet Tekdal, sont politiciens et avocats. A l'époque des faits, ils étaient tous deux députés et vice-présidents du R.P.   Résumé des faits   Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P., auquel il reprochait de s’être transformé en «   centre d’activités contraires au principe de laïcité   ». A l'appui de sa demande, il invoquait plusieurs actes et déclarations des dirigeants et des membres du R.P, lesquels lui auraient permis de déduire que certains objectifs du parti, tels que l’instauration de la Charia et d’un régime théocratique, étaient incompatibles avec les exigences d’une société démocratique.   Devant la Cour constitutionnelle, les représentants des requérants firent valoir que le parquet s’était référé à de simples extraits des discours litigieux, en détournant leur sens et sans tenir compte de l’ensemble des textes. Ils soutinrent aussi que le R.P., qui à l’époque était au pouvoir depuis un an dans le cadre d’un gouvernement de coalition, avait toujours respecté le principe de laïcité et toutes les croyances, et qu’il ne fallait donc pas le confondre avec les partis politiques visant l’instauration d’un régime totalitaire. Ils ajoutèrent que les responsables du R.P. n’avaient pris connaissance de certains propos incriminés dans cette affaire qu’à la suite de la notification de la demande de dissolution du procureur et qu’ils avaient néanmoins exclu du parti les auteurs de ces propos afin d’éviter que le R.P. ne soit vu comme un «   centre   » d’activités illégales, au sens de la loi portant réglementation des partis politiques.   Par un arrêt du 16 janvier 1998, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du R.P., au motif qu’il était devenu un «   centre d’activités contraires au principe de laïcité   ». Elle ordonna également le transfert des biens du R.P. au Trésor public. La Cour constitutionnelle considéra par ailleurs que les déclarations publiques des dirigeants du R.P., notamment celles de Necmettin Erbakan, Şevket Kazan et Ahmet Tekdal, avaient engagé directement la responsabilité du R.P. quant à la constitutionnalité de ses activités   ; en conséquence, elle décida de déchoir ces derniers de leur qualité de députés et de leur interdire d’exercer certaines autres fonctions politiques pendant une période de cinq ans.   Griefs   Les requérants invoquent les articles 9 (liberté de pensée), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 14 (interdiction de toute discrimination), 17 (interdiction de l’abus de droit) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les articles 1 (protection de la propriété) et 3 (droit à des élections libres) du Protocole n° 1.   Procédure   La requête a été introduite le 22 mai 1998 et déclarée en partie recevable le 3 octobre 2000 par la troisième section de la Cour.   Dans son arrêt de chambre rendu le 31 juillet 2001, la Cour dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention en l’espèce et, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 9, 10, 14, 17 et 18 de la Convention, ainsi que des articles 1 et 3 du Protocole n° 1.   Le 30 octobre 2001, les requérants ont sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. Le 12   décembre 2001, le collège de la Grande Chambre a accédé à cette demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Anatoli Kovler (Russe), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges , Joseph Casadevall (Andorran) Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Şükrü Alpaslan , a gent , Deniz Akçay, Münci Özmen , co-agents, Yunus Belet , conseil, et Alev Günyakti , Gökşen Acar, Vedia Siirmen , conseillers   ;   Requérants   :   Laurent Hincker , Marie Lemaitre , Grégoire Nuss , conseils, Valérie Billamboz , Mustafa Kamalak et Şeref Malkoç , conseillers .   Şevket Kazan assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.