CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     330   25.6.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1]   dans l’affaire Colombani et autres c. France (requête n° 51279/99).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants 4 096,46 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 21 852,20 EUR pour frais et dépens.   1.     Principaux faits   Les requérants sont Jean-Marie Colombani et Eric Incyan, citoyens français nés respectivement en 1948 et 1960, résidant tous deux à Paris, ainsi que la société « le Monde   ».   Dans son édition du 3 novembre 1995, le journal Le Monde , dont M. Colombani est directeur de publication, rendit compte, dans un article signé de M. Incyan, de la version confidentielle d’un rapport de l’Observatoire géopolitique des drogues (OGD) relatif à la production et au trafic de drogue au Maroc. Ce rapport, établi à la demande de la Commission des Communautés Européennes, faisait suite à la candidature d’adhésion du Maroc à l’Union Européenne et avait été rendu public en 1994 dans une version expurgée du nom de trafiquants de drogue. Ledit rapport soulignait notamment que l’importance et le développement de la production de cannabis « faisait du royaume chérifien un sérieux prétendant au titre de premier exportateur mondial de haschich   ».   L’article de M. Incyan annoncé en première page du journal sous le titre «   Le Maroc, premier exportateur mondial de haschich   » et sous-titré «   Un rapport confidentiel met en cause l’entourage du roi Hassan II   », remettait en question la volonté affichée par les autorités marocaines, et au premier chef le roi, de lutter contre le développement du trafic de haschich depuis le territoire marocain.   Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc fit une demande officielle de poursuites pénales contre le journal Le Monde , qu’il adressa au ministre français des Affaires étrangères. Poursuivis sur le fondement de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 pour offense proférée à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, MM. Colombani et Incyan furent relaxés le 5 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Paris, qui considérait que le journaliste avait agi de bonne foi en poursuivant un but légitime et en citant un rapport dont le sérieux n’était pas contesté. Le roi du Maroc ainsi que le ministère public interjetèrent appel de cette décision. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 mars 1997, estima que la volonté d’attirer l’attention du public sur la responsabilité de l’entourage royal et la tolérance du roi, était empreinte d’intention malveillante. En outre, elle reprocha notamment au journaliste de n’avoir pas vérifié la véracité et l’actualité des faits qu’il rapportait, et considéra que l’ensemble des circonstances de   l’espèce étaient exclusives de la bonne foi. Par conséquent, la cour d’appel déclara les requérants coupables du délit d’offense à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, les condamna à payer une amende de 5 000 francs français (FRF) et à verser au roi Hassan II 1   franc à titre de dommages et intérêts ainsi que 10 000 FRF en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La cour ordonna de surcroît la publication dans Le Monde d’un communiqué faisant état de cette condamnation. Saisie d’un pourvoi formé par les requérants, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta leur recours par un arrêt du 20 octobre 1998, après avoir relevé le caractère offensant des propos et la malveillante insistance à vouloir attirer l’attention du lecteur sur la personne du roi.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 19 avril 1999, et par une décision du 4 septembre 2001, la Cour l’a déclarée partiellement recevable.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   András Baka (Hongrois), président Jean-Paul Costa (Français), Gaukur Jörundsson (Islandais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Les requérants se plaignent de l’atteinte portée à leur droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Décision de la Cour   Article 10 Ayant rappelé le rôle éminent que joue la presse dans une société démocratique, la Cour constate que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Elle relève que les juridictions compétentes se fondèrent sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et que les motifs de leurs décisions poursuivaient un but légitime, à savoir, la protection de la réputation et des droits d’autrui, en l’occurrence le roi du Maroc. Sur le point de savoir si cette ingérence était justifiée et nécessaire dans une société démocratique, la Cour relève en premier lieu que le public, notamment le public français, avait un intérêt légitime de s’informer sur l’appréciation portée par la Commission des Communautés sur un problème lié à la production et au trafic de drogue dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne. La Cour rappelle que la garantie que l’article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu’ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique. Elle note à cet égard que le rapport de l’OGD n’était pas contesté quant à son contenu, et pouvait être légitimement considéré comme crédible quant aux allégations qu’il contenait. Or, selon la Cour, lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s’appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre de recherches indépendantes. Ainsi, la Cour considère que Le Monde pouvait raisonnablement s’appuyer sur ce rapport sans avoir à en vérifier l’exactitude des faits.   La Cour relève de surcroît, qu’à la différence de la diffamation, le délit d’offense à un chef d’Etat étranger ne permet pas aux requérants de rapporter la preuve des allégations qu’ils avancent afin de s’exonérer de leur responsabilité pénale. Ceci constitue une mesure excessive pour protéger la réputation ou les droits d’une personne, fut-elle chef d’Etat ou de gouvernement.   Par ailleurs, la Cour constate, que depuis un arrêt du tribunal de grande instance de Paris du 25 avril 2001, les juridictions nationales tendent à reconnaître que l’incrimination posée par l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 et son application jurisprudentielle, portent atteinte à la liberté d’expression telle qu’elle est garantie par l’article 10. Les autorités nationales semblent ainsi admettre que cette incrimination n’est pas une mesure nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un tel objectif, d’autant plus que l’infraction de diffamation et injure qui est proportionnée au but poursuivi, suffit à tout chef d’Etat, comme tout un chacun, pour faire sanctionner des propos outrageants ou portant atteinte à son honneur ou sa réputation.   La Cour constate de surcroît que l’application de la disposition relative au délit d’offense tend à conférer aux chefs d’Etat un statut exorbitant du droit commun qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d’aujourd’hui. Cette disposition a en effet pour conséquence de les soustraire à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans prise en compte de l’intérêt de celle-ci. Or selon la Cour, ce privilège dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.   La Cour relève par conséquent que le délit d’offense tend à porter atteinte à la liberté d’expression sans répondre à un « besoin social impérieux   » susceptible de justifier cette restriction, en raison du régime dérogatoire de la protection accordée par cette disposition de la loi sur la liberté de la presse. Elle considère qu’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression des requérants et l’objectif légitime poursuivi.   La Cour conclut dès lors, à l’unanimité, à la violation de l’article 10.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.