CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sB26A5695 { width:131.36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s2A2ECA5A { width:44.48pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     331   25.6.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT la Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif   : [1]   Section 4   Migoń c. Pologne (requête n ° 24244/94)   Violation article 5   §   4 L’affaire concerne la détention provisoire du requérant –   Wiltold Migoń, ressortissant polonais   – pendant une procédure pénale engagée à son encontre pour escroquerie qualifiée, faux en écritures et émission de chèques sans provision.   Le requérant alléguait en particulier que la procédure de contrôle de sa détention n’avait pas été contradictoire et que contrairement au procureur, ni lui ni son conseil n’avaient été autorisés à se rendre à l’audience devant la cour d’appel de Cracovie sur la prolongation de sa détention provisoire. L’intéressé se plaignait également du fait que durant cette procédure, ni lui ni son conseil n’avaient bénéficié d’un accès suffisant au dossier d’instruction. Il invoquait l’article 5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 et, par six voix contre une, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral. Elle alloue au requérant 10   000 zlotys pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires . [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.