CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 juin 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s649AA4E3 { width:2.19pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8FB79571 { width:14.15pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     340   27.6.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE PEDERSEN ET BAADSGAARD c. DANEMARK   Le jeudi 27 juin 2002 à 9 heures   Les requérants   Jørgen Pedersen, journaliste et ressortissant danois, est né en 1939 et réside à Copenhague. Sten Kristian Baadsgaard, également journaliste et ressortissant danois, était né en 1942. Il est décédé en 1999.   Résumé des faits   L’affaire porte sur une émission de télévision produite par les requérants pour Danmarks Radio (l’une des deux chaînes de télévision nationales) relative à une prétendue erreur judiciaire. L’émission, intitulée «   La police aveuglée   » ( Politiets blinde øje ) et diffusée à 20   heures le 22 avril 1991, portait sur l’enquête et le procès à l’issue desquels X avait été condamné à douze ans d’emprisonnement pour le meurtre de son épouse le 12 novembre 1982. Pendant l’émission, une femme chauffeur de taxi expliqua qu’elle avait été interrogée par des policiers et qu’elle leur avait déclaré avoir vu X au moment où le meurtre était censé avoir eu lieu. D’après l’émission, un commissaire principal, dont le nom fut cité, avait fait disparaître l’information, ce qui était constitutif d’une infraction. L’affaire de X fit l’objet par la suite d’une révision et l’intéressé fut acquitté le 13 avril 1992.   Le 19 janvier 1993, les requérants furent inculpés du chef de diffamation à l’égard du commissaire principal. La procédure s’acheva le 28 octobre 1998 par un arrêt de la Cour suprême les condamnant à 20 jours-amendes de 400 couronnes danoises (DKK) (ou 20 jours d’emprisonnement), et leur ordonnant de verser à titre de réparation aux héritiers du commissaire principal, décédé dans l’intervalle, une indemnité de 100 000 DKK pour préjudice moral. La procédure a donc duré au moins cinq ans et neuf mois.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que les accusations en matière pénale portées contre eux ont emporté violation de l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et que la procédure pénale n’a pas abouti à une décision dans un délai raisonnable, au mépris de l’article 6 § 1.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 30 décembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président, Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges, Françoise Tulkens (Belge), Egils Levits (Letton), juges suppléants,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Hans Klingenberg , agent , Nina Holst-Christensen, coagent, Jon Fridrik Kjølbro , Kristina Miskowiak Beckvard, Anne Fode , conseillers   ;   Requérants :     Tyge Trier, Jørgen Jacobsen, conseils, Preben Wilhjelm, Merethe Eckhardt , conseillers.   Jørgen Pedersen assistera également à l’audience.   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.