CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 4 juillet 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s6D2E25A3 { width:25.09pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sF6C3BEA1 { width:7.1pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     353   4.7.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Bulgarie et la Croatie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, qui sont définitifs.   Section 1   1)     M.S. c. Bulgarie (requête n° 40061/98)           Règlement amiable M.S., ressortissante bulgare, est née en 1953 et réside à Gabrovo.   Le 28 juin 1996, elle fut arrêtée sur ordre d’un procureur, conduite dans une clinique psychiatrique pour y subir un examen, puis libérée après cinq jours d’internement. Elle fut de nouveau internée le 28 août 1996 en vue d’un examen psychiatrique. Le 21 mars 1997, elle fut arrêtée pour la troisième fois et conduite dans une clinique psychiatrique où elle fut internée prétendument au secret jusqu’au 4 avril 1997.   Sur une plainte de l’intéressée, les autorités sanitaires du district l’informèrent par une lettre du 28 mars 1997 que son internement avait été décidé par un procureur dans le respect de la loi. La requérante aurait soumis une autre plainte au ministère de la Santé le 25 avril 1997, à laquelle elle n’a jamais reçu de réponse.   Sous l’angle de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, elle dénonce notamment le caractère irrégulier et arbitraire de son internement en clinique psychiatrique.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir 3 500 levs bulgares au titre du préjudice moral et pour frais et dépens.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.     2)     Radoš et autres c. Croatie (n° 45435/99)         Règlement amiable En 1992, l’un des requérants, Gojko Mikecin, ressortissant croate, prêta diverses sommes d’argent à un certain nombre de sociétés à un fort taux d’intérêt (ce qu’il est convenu d’appeler ingénierie financière). Ces sociétés n’ayant pas remboursé les prêts, il engagea trois procédures devant le tribunal de Zagreb en vue de récupérer ses fonds.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée des procédures civiles. Sous l’angle de l’article 13, ils affirment également n’avoir disposé d’aucun recours effectif quant à la durée de ces procédures.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 3 500 euros au titre du préjudice moral et pour frais et dépens.   L’arrêt n’existe qu’en anglais.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.