CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 10 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s56E70C30 { width:43.2pt; display:inline-block } .sA5D5DE6C { width:27pt; display:inline-block } .s598862C { width:48.6pt; display:inline-block } .s3DD8E5BF { width:57.6pt; display:inline-block } .s23ACAFB7 { width:153.26pt; display:inline-block } .s556ED54D { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.1pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s139FC3E0 { width:33.19pt; display:inline-block }         COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                     362                   10.7.2002     Communiqué du Greffier     NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES INTERNATIONAUX A LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE     Le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Luzius Wildhaber, a désigné trois membres internationaux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine après avoir consulté la présidence de Bosnie-Herzégovine.   Les trois membres nommés par le président sont : David Feldman (britannique), né en 1953, professeur de droit, conseiller juridique auprès de la commission parlementaire mixte sur les droits de l'homme, Didier Maus (français), né en 1947, professeur de droit, conseiller d'Etat, et Tudor Pantîru (moldave), né en 1951, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme de 1996 à 2001, actuellement juge international au Kosovo.   Ils remplacent les trois membres internationaux nommés en 1996, Hans Danelius (suédois), Louis Favoreu (français) et Joseph Marko (autrichien), qui selon la Constitution ne pouvaient être désignés pour un nouveau mandat.   La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a été instituée par la Constitution contenue à l'Annexe 4 à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ("l'Accord de Dayton"). Les six autres membres de la Cour constitutionnelle doivent être nommés par la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (quatre membres) et par l'Assemblée de la Republika Srpska (deux membres).   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE     Les compétences de la Cour constitutionnelle sont ainsi définies par la Constitution :   1.   La Cour a compétence exclusive pour trancher tout litige d'ordre constitutionnel pouvant s'élever entre les Entités ou entre la Bosnie-Herzégovine et une ou plusieurs Entités. Ces litiges peuvent porter, par exemple,     i. sur la question de savoir si la décision d'une Entité d'établir des relations parallèles spéciales avec un Etat voisin est ou non compatible avec la Constitution, y compris ses dispositions relatives à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de Bosnie-Herzégovine ;     ii. sur la question de savoir si une disposition constitutionnelle ou légale d'une Entité est ou non compatible avec la Constitution.     La Cour ne peut être saisie de pareils litiges que par un membre de la présidence, par le président du Conseil des ministres, par le président ou le vice-président de l'une ou l'autre chambre de l'Assemblée parlementaire, par un quart des membres de l'une ou l'autre chambre de l'Assemblée parlementaire ou par un quart de l'une ou l'autre chambre du parlement d'une Entité (article VI § 3 a)).   2.   La Cour a compétence pour statuer en appel sur les litiges d'ordre constitutionnel pouvant résulter d'une décision de justice rendue par toute autre juridiction de Bosnie-Herzégovine (article VI § 3 b)).   3.   Enfin, la Cour a compétence pour statuer, sur renvoi de toute juridiction de Bosnie-Herzégovine, sur la compatibilité avec la Constitution, la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses Protocoles, ou les lois de Bosnie-Herzégovine, d'une loi de la validité de laquelle dépend la décision de la juridiction de renvoi, ou sur l'existence ou la portée d'une règle générale de droit international public pertinente pour la décision de cette juridiction (article VI § 3 c)).