CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 18 juillet 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s5630B047 { width:230.32pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s347206CC { width:192.29pt; display:inline-block } .s832F17F8 { width:200.3pt; display:inline-block } .s4593261E { width:197.61pt; display:inline-block } .sC35ADBE4 { width:190.96pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sFFED2776 { width:21.34pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     382   18.7.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT l’Autriche et l’Italie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, tous définitifs.   Section 1   1)     Freiheitliche Landesgruppe Burgenland c. Autriche (n° 34320/96)     Règlement amiable   Freiheitliche Landesgruppe Burgenland est l’antenne régionale pour le Burgenland du parti libéral autrichien ( Freiheitliche Partei Österreichs ), un parti politique autrichien. Elle publie le périodique «   Les nouvelles du Burgenland   » ( Burgenländische Nachrichten ).   Un article paru dans un des numéros du périodique rapportait que les présidents des antennes régionales du parti social-démocrate autrichien ( Sozialdemokratische Partei Österreichs – SPÖ) et du parti populaire autrichien ( Österreichische Volkspartei – ÖVP), MM. Rezar et Kaplan, s’efforçaient de trouver des irrégularités dans la vie politique et privée du président du parti libéral autrichien, M. Rauter. L’article indiquait aussi que M. Rauter avait donné une conférence de presse au cours de laquelle il avait défendu sa réputation avec succès. En page 8 du périodique figurait une caricature montrant deux cochons en train de se frotter contre un tronc d’arbre, accompagnée de la légende suivante   : «   Wolfgang Rauter déclare au sujet des attaques injustes de Rezar, Kaplan & cie   : en quoi cela dérange-t-il un chêne que des cochons se frottent contre son tronc   ?   »   Le 23 juin 1995, M. Kaplan engagea une action pour injure en vertu de l’article 115 du code pénal contre M. Rauter et le Freiheitliche Landesgruppe Burgenland . Le 16 novembre 1995, le tribunal pénal régional de Vienne acquitta M. Rauter. Le 3 janvier 1996, M. Kaplan fit appel. Le 13 mars 1996, la cour d’appel ( Oberlandesgericht ) de Vienne confirma l’acquittement de M. Rauter mais ordonna au parti requérant de verser 20 000 schillings autrichiens au titre du dommage moral, considérant que la publication de la caricature et de sa légende était constitutive d’une injure au sens de l’article 115.   Invoquant l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Freiheitliche Landesgruppe Burgenland alléguait que sa condamnation à verser des dommages et intérêts avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le parti requérant doit percevoir 5 500 euros (EUR) pour préjudice moral ou matériel et pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Règlements amiables Dans les six affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignent de l’impossibilité prolongée où ils se sont trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole   n° 1 (protection de la propriété), sauf dans l’affaire N. et D. c.   Italie , qui ne concerne que l’article 1 du Protocole n° 1. Les affaires ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables aux termes desquels les requérants doivent percevoir les sommes suivantes pour dommage matériel ou moral et pour frais et dépens.   2)     Tacchino et Scorza c. Italie (n° 34714/97)pour chaque requérant 3 250,00 EUR 3)     N. et D. c. Italie (n° 35243/97)   pour M me C.D.A. 3 097,94 EUR 4)     Venturi c. Italie (n° 36010/97)   5 164,57 EUR 5)     Pittini c. Italie (n° 37007/97)   9 296,22 EUR 6)     Vietti c. Italie (n° 37248/97)   15 493,71 EUR 7)     C.M.F. c. Italie (n° 38415/97)   12 911,42 EUR   ***   Les textes complets des arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) ou     Stéphanie Klein (téléphone : (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.