CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 septembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s92E68ACC { width:71.3pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     407   3.9.2002   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant qui est définitif. (Cet arrêt n’existe qu’en français).   Chambre (Section 2)     Mehmet Bayrak c. Turquie (requête n ° 27307/95)   Règlement amiable Le requérant, Mehmet Bayrak, est un ressortissant turc, né en 1949 et résidant en Allemagne.   A trois reprises, il fut condamné pénalement par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara pour propagande séparatiste, en raison de l’écriture ou la publication d’ouvrages de kurdologie. Les publications concernées furent quant à elles toutes trois saisies.   L’ayant initialement condamné en application de l’article 8 de la loi antiterroriste n° 3713, la cour de sûreté de l’Etat procéda à un réexamen de chaque dossier à la suite de la modification de cette disposition par la loi   n° 4126 promulguée le 27 octobre 1995.   Pour avoir fait paraître un ouvrage intitulé «   Les chansons populaires kurdes   » ( Kürt halk türküleri) , M. Bayrak fut condamné le 17 novembre 1995 à un an d’emprisonnement et à une amende de 100 millions de livres turques (TRL). A cette même date, en raison de la publication de l’ouvrage «   Les poèmes kurdes contemporains   » ( Çağdaş kürt destanları) le requérant se vit infliger une amende de 50 millions TRL, et la peine initiale de six mois d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné fut convertie en une amende de 900 000 TRL. Enfin, par un arrêt du 3 juin 1996, la Cour de cassation confirma la condamnation de l’intéressé à un an d’emprisonnement et 100 millions TRL à la suite de la parution de l’ouvrage «   Les Kurdes et leur lutte démocratique et nationale   » ( Kürtler ve ulusal demokratik mücadeleleri ).   Invoquant notamment l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait l’atteinte portée à son droit à la liberté d’expression.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 11 000 euros au titre du préjudice subi ainsi que pour frais et dépens.   Le gouvernement turc a par ailleurs fait la déclaration suivante   : «   Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l’article 312 du code pénal ou des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme font clairement apparaître que le droit et la pratique turcs doivent d’urgence être mis en conformité avec les exigences résultant de l’article   10 de la Convention. L’ingérence incriminée dans le cas d’espèce en constitue une illustration supplémentaire.   Aussi le Gouvernement s’engage-t-il à opérer toutes les modifications du droit et de la pratique internes nécessaires dans ce domaine, telles qu’elles ont déjà été définies dans le Programme national du 24 mars 2001.   Le Gouvernement se réfère par ailleurs aux mesures individuelles visées dans la Résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 23   juillet 2001 (RésDH(2001)106), qu’il appliquera dans les circonstances telles que celles qui caractérisent la présente espèce   ».     ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Les textes complets des arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés . A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : [nom de l’affaire +] [jour +] mois + année + langue [+ noms des affaires ou des pays] (ex   : Janvier 2003F (Bloggs, Durand + Dupont) ou 12-14 Février 2003F (Finlande + France) ou Reina 31012003F ), 2)   Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : JCHF ou JGCF .