CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 septembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s68026A94 { width:15.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sCD903E61 { margin-top:0pt; margin-left:92.15pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-92.15pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s159617B6 { width:42.78pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s91F6AE57 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold } .sD1051F06 { width:48.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5AC3FC61 { width:14.63pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF792D1B { width:23.44pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     438   19.09.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE SISOJEVA ET AUTRES c. LETTONIE   Le jeudi 19 septembre 2002 à 9 h 00   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n° 60654/00) introduite par Svetlana Sisojeva, son mari Arkady Sisojev ainsi que leur fille Aksana Sisojeva. Ils sont nés respectivement en 1949, 1946 et 1978. M. Sisojev et Aksana Sisojeva sont de nationalité russe, tandis que Svetlana Sisojeva n’a aucune nationalité. Tous trois résident à Alūksne (Lettonie).     Résumé des faits   M. Sisojev, militaire de l’armée soviétique, fut envoyé en Lettonie en 1968 où il y fut en poste jusqu’à sa démobilisation en 1989. Son épouse entra en Lettonie en 1969 et leur fille naquit sur le territoire letton. Après l’éclatement de l’URSS et la restauration de l’indépendance de   la Lettonie en 1991, les requérants se retrouvèrent sans nationalité.   En 1993, M. Sisojev et son épouse demandèrent au Département de la nationalité et de l’immigration du ministère de l’intérieur ( Iekšlietu ministrijas Pilsonības un imigrācijas departaments, ci-après «   le Département   ») à obtenir le statut de résident permanent et leur inscription sur le registre des résidents. Le tribunal de première instance du district d’Alūksne fit droit à leur demande d’inscription sur ce registre.   En 1995, le Département découvrit que M. Sisojev et son épouse avaient obtenu en 1992 deux passeports de l’ex-URSS chacun, ce qui leur avait permis d’obtenir un enregistrement de domicile tant en Russie qu’en Lettonie. Aksana Sisojeva, les avait aussi obtenus en 1995. Les requérants se virent infliger une sanction administrative, et le tribunal du district d’Alūksne ordonna leur radiation du registre des résidents en 1996. La décision fut annulée sur appel des requérants, et en août 1996, M. Sisojev et Aksana Sisojeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe.   En 1998, le comité mixte pour l’exécution de l’accord russo-letton relatif à la protection sociale des militaires russes à la retraite et des membres de leurs familles qui résident en Lettonie, demanda à la Direction des affaires de la nationalité et de la migration du ministère de l’intérieur ( Iekšlietu ministrijas Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde , ci-après la «   Direction   ») de   délivrer aux requérants des permis de séjour permanents en vertu dudit accord.   Le 28 juillet 1998, le tribunal de première instance du district d’Alūksne reconnut à M me Sisojeva le droit de solliciter un passeport de «   non-citoyen résident permanent   », et à M. Sisojev et Aksana Sisojeva le droit d’obtenir des permis de séjour permanents. Faisant suite aux recours de la Direction, cette décision fut annulée, et le 26 juin 2000, la Direction rappela aux requérants leur obligation de quitter la Lettonie.   Grief   Invoquant l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénoncent le refus des autorités lettonnes de légaliser leur situation en Lettonie.   Procédure   La requête a été introduite le 29 août 2000 et déclarée en partie recevable le 28 février 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges , Giovanni Bonello (Maltais), juges suppléants , Peer Lorenzen (Danois), Snejana Botoucharova (Bulgare),   ainsi que Søren Nielsen, greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernements   :     Lettonie   :   K ristīne Ma ļ inovska , agente , A nda Astahova , conseillère ;   Russie   :   Pavel Laptev, représentant de la Fédération de Russie auprès de la (tiers intervenant)   Cour, Y ury Berestnev , Dmitry Spirin , Sergey Kulik, conseillers   ;   Requérants   :   A lexandr Asnis , V italy Portnov, conseils ,   Marina Ivanova , Marianna Samsonova , Daria Mikhalina , conseillères .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.