CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 septembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     453   25.09.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE PERNA c. ITALIE   Le mercredi 25 septembre 2002 à 9 h 00   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n° 48898/99) introduite par un journaliste italien, Giancarlo Perna, né en 1940 et résidant à Rome.   Résumé des faits   Le 21 novembre 1993 il publia dans le quotidien italien «   Il Giornale   » un article sur un magistrat, M. G. Caselli, à l’époque chef du parquet de Palerme. L’article était intitulé «   Caselli, la houppe blanche de la justice   » («   Caselli, il ciuffo bianco della giustizia   ») et sous-titré «   Ecole religieuse, militantisme communiste comme l’ami Violante...   » («   Scuola dai preti, militanza comunista come l’amico Violante...   »).   L’article critiquait tout d’abord le militantisme politique de M. Caselli, évoquant «   un triple serment d’obédience   : à Dieu, à la loi et à la rue Botteghe Oscure [siège de l’ancien Parti communiste italien, puis PDS, Parti démocratique de la gauche]   » («   un triplo giuramento di obbedienza. A Dio, alla Legge, a Botteghe Oscure   »). L’article accusait ensuite M. Caselli d’avoir contribué à une stratégie de conquête des parquets de différentes villes italiennes et d’avoir utilisé le «   repenti   » T. Buscetta pour tenter d’anéantir la carrière politique de M. G. Andreotti, homme d’Etat italien très connu, en l’incriminant de complicité extérieure d’association mafieuse ( appoggio esterno alla mafia ), tout en sachant qu’il devrait à terme se désister des poursuites pour manque de preuves.   Faisant suite à la plainte en diffamation de M. Caselli, le tribunal de Monza reconnut le 10 janvier 1996, M. Perna ainsi que le directeur du quotidien de l’époque M. I. Montanelli coupables du délit de diffamation aggravée. M. Perna interjeta appel de cette décision.   La cour d’appel de Milan le débouta de sa demande le 28 octobre 1997. Elle estima que le passage relatif au serment d’obédience était diffamatoire car il indiquait une dépendance à l’égard des directives d’un parti politique. Quant à la suite de l’article, elle considéra que ces allégations étaient très graves et fortement diffamatoires en ce qu’elles n’étaient corroborées par aucun élément de preuve. La cour n’estima par ailleurs pas nécessaire de procéder aux instructions demandées par le requérant, au motif que les observations de ce dernier concernant notamment l’appartenance politique de M. Caselli et l’utilisation d’un «   repenti   » dans la procédure dirigée contre M. Andreotti, n’avaient pas un caractère diffamatoire et se révélaient donc insignifiants dans le cadre de la procédure en question. La Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel.   Griefs   Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaingnait d’une violation de son droit de se défendre, les juridictions italiennes ayant refusé tout au long de la procédure d’admettre les preuves qu’il avait proposées. Il alléguait également une violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression), en raison tant de la décision des juridictions italiennes au fond que des restrictions aux droits de la défense alléguées.   Procédure   La requête a été introduite le 22 mars 1999 et déclarée recevable le 14 décembre 2000. Dans son arrêt de chambre rendu le 25 juillet 2001, la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. En revanche, elle dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention quant à la condamnation du requérant pour avoir attribué à un haut magistrat italien, en utilisant une expression symbolique, un serment d’obédience à l’ancien parti communiste.   Le Gouvernement et le requérant ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 12 décembre 2001, le collège de la Grande Chambre a accepté lesdites demandes. Le président de la Grande Chambre a autorisé M. Caselli à présenter des observations écrites et à participer à l’audience en tant que tiers intervenant (article 61 § 3 du règlement).   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Benedetto Conforti (Italien), Elisabeth Palm (Suédoise), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Matti Pellonpää (Finlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Françoise Tulkens (Belge), juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , co-agent adjoint ,   Requérant   :   Gian Domenico Caiazza , conseil ,   Tiers intervenant   : Carlo   Smuraglia, conseil.   Giancarlo Caselli (tiers intervenant) assistera à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.