CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 22 octobre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       517   22.10.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE CHEVROL c. FRANCE   Le mardi 22 octobre 2002 à 14h30     La requérante   Yamina Chevrol est une ressortissante française née en Algérie en 1942 et résidant à Aubagne.   Résumé des faits   Titulaire d’un diplôme d’Etat algérien de docteur en médecine obtenu en 1969 à l’université d’Alger, la requérante demanda en 1987 à être inscrite au tableau de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Sa demande ayant été rejetée, elle la renouvela en 1995 en se prévalant des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, dites «   accords d’Evian   », stipulant notamment la reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés en Algérie et en France. Le Conseil départemental, puis régional et national de l’ordre des médecins rejetèrent ses demandes. La requérante saisit alors le Conseil d’Etat, lequel par un renvoi préjudiciel demanda au ministère des Affaires étrangères de présenter des observations sur le recours de la requérante. Selon le ministère, les accords invoqués ne pouvaient être considérés comme étant en vigueur en raison de l’absence de la condition réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution française. Par un arrêt du 9 avril 1999 le Conseil d’Etat rejeta le recours de l’intéressée. Il rappela qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d’exécution d’un traité, et s’appuyant sur les observations produites par le ministère, estima que la requérante n’était pas fondée à invoquer ces dispositions.   Par décision du 12 avril 1999, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône inscrivit la requérante au tableau.     Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonce l’ingérence du pouvoir exécutif dans les compétences juridictionnelles du Conseil d’Etat. Selon elle, l’interposition de l’autorité ministérielle fut décisive pour l’issue du litige et ne se prêtait à aucun recours de sa part.       Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mars 1996 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 4 juin 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), President , Jean-Paul Costa (Français), Gaukur Jörundsson (Islandais), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Netherlands), juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Brigitte Jarreau , conseil   ;   Requérante   :   Benoît Tabaka , conseil .     Yamina Chevrol   assistera à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.