CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 octobre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     486   10.10.2002   Communiqué du Greffier   Mesures provisoires adoptées dans l’affaire Chamaïev et 10 autres c. Géorgie et Russie   Le vendredi 4 octobre 2002 en fin de journée, la Cour a reçu une requête préliminaire de 11   Tchétchènes, Chamaïev et 10 autres c. Géorgie et Russie (requête n° 36378/02).   Selon les requérants, une demande d’extradition les concernant adressée par la Russie à la Géorgie est sur le point d’être accueillie et mise à exécution, ce qui, à leurs yeux, entraînerait des violations de leurs droits au titre des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils demandent à la Cour d’appliquer l’article   39 de son règlement pour empêcher l’extradition.   Le vice-président de la deuxième section de la Cour, à laquelle l’affaire a été attribuée, a décidé d’indiquer au gouvernement de Géorgie, en vertu de l’article 39, que dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour il serait souhaitable de ne pas extrader les requérants vers la Russie tant que la chambre n’aura pas eu la possibilité d’examiner la requête à la lumière des informations que le gouvernement géorgien lui fournira quant aux éléments sur lesquels se fondent les mesures d’extradition et de détention envisagées par le gouvernement russe. Conformément à l’article 40 du règlement, la requête a été communiquée également au gouvernement russe.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.