CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 11 octobre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sE9233440 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:200% } .s885D5758 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:200% } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     488   11.10.2002   Communiqué du Greffier   Enquête sur place dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie   Le 11 septembre 2002, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé qu’une délégation de juges composée de Georg Ress (Allemand), Sir Nicolas Bratza (Britannique), Josep Casadevall (Andorran) et Egil Levits (Letton) procéderaient à une enquête sur place en Moldova dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie. La Cour a aussi décidé d’inviter les parties à lui fournir par écrit de plus amples précisions sur l’affaire.   Les requérants furent condamnés en 1993 pour diverses infractions par un tribunal de la région transnistrienne. Le premier requérant fut condamné à la peine capitale et les trois autres à des peines allant de douze à quinze ans d’emprisonnement. La Cour suprême de Moldova déclara par la suite le jugement inconstitutionnel. Trois des requérants se trouvent toujours détenus en Transnistrie, alors que le premier a été libéré le 5 mai 2001 et habite désormais en Roumanie.   Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la procédure qui a débouché sur leur condamnation en 1993 et allèguent que leur détention depuis lors est illégale et donc contraire à l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Ils dénoncent aussi les conditions de leur détention, invoquant expressément l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) et, en substance, de l’article 34 (droit à ne pas subir d’entrave dans l’exercice effectif du droit de recours individuel). Ils se plaignent aussi, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection des biens), de la confiscation de leurs biens. Comme il avait été condamné à la peine capitale, le premier requérant allègue en outre une violation de l’article 2 (droit à la vie).   Les requérants estiment que les autorités moldaves sont responsables au regard de la Convention des atteintes alléguées à leurs droits au titre de celle-ci puisqu’elles n’ont pas pris des mesures adéquates pour y mettre un terme. Ils affirment aussi que la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouvait et se trouve encore de facto sous le contrôle de la Russie, celle-ci y stationnant ses troupes et du matériel militaire et soutenant, selon eux, le régime séparatiste.   La Moldova et la Fédération de Russie ont ratifié la Convention respectivement le 12   septembre 1997 et le 5   mai   1998.   La Grande Chambre de la Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2001, après une audience sur la recevabilité et le fond.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.