CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 octobre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     496   15.10.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE APPLEBY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI   Le mardi 15 octobre 2002 à 9 h 30   Les requérants   La requête (n o 44306/98) a été introduite par Mary Eileen Appleby, ressortissante britannique née en 1952, Pamela Beresford, ressortissante britannique née en 1966, Robert Alphonsus Duggan, ressortissant irlandais né en 1947 et Washington First Forum , un groupe écologiste. Les trois individus requérants, qui résident tous à Washington, dans le comté de Tyne et Wear, en Angleterre, créèrent le groupe Washington First Forum pour faire campagne contre un projet de construction sur le seul terrain de sport public existant à proximité du centre de la ville de Washington (une partie du parc Princesse Anne, appelé Arena).   Résumé des faits   En mars et avril 1998, les requérants commencèrent à recueillir des signatures pour une pétition visant à convaincre le Conseil de comté d’abandonner le projet. Ils tentèrent d’installer un stand et de recueillir l’avis des passants dans un centre commercial de Washington, «   The Galleries   », qui était devenu le véritable centre de la ville. Toutefois, Postel, la société privée qui avait acheté la plupart des fonds de commerce et avait en droit interne le pouvoir de chasser des locaux lui appartenant toute personne y menant des activités non autorisées, les en empêcha.   Aux alentours du 14 mars 1998, la première requérante installa avec son mari et son fils deux stands à l’entrée du centre commercial. Des agents de sécurité employés par la société Postel les empêchèrent de recueillir des signatures et les obligèrent à enlever leurs stands. Le gérant de l’une des boutiques du centre autorisa les requérants à placer des stands dans ses locaux. Cependant, lorsque les requérants voulurent faire signer une autre pétition en avril 1998, ils n’y furent pas autorisés.   Le gérant du centre commercial informa les requérants que l’autorisation leur avait été refusée parce que le propriétaire observait une stricte neutralité sur toutes les questions d’ordre politique et religieux.   Les requérants affirment néanmoins que d’autres organisations ont été autorisées à recueillir des signatures et à installer des stands et des panneaux d’affichage dans le centre commercial, comme l’association Stop Smoking Campaign (panneau publicitaire et distribution de timbres autocollants de nicotine), la Royal British Legion (collecte pour l’anniversaire de l’armistice), divers photographes (publicité et photographies), British Gas (panneaux publicitaires avec des personnes pour les commenter) et le Conseil du comté de Sunderland (concernant la future direction du Conseil de comté).   Griefs   Les requérants se plaignent d’avoir été empêchés de se réunir dans le centre de leur ville pour partager des informations et des idées au sujet des projets de construction. Ils invoquent les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté d’association) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er   septembre 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), President , Nicolas Bratza (Britannique), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Viera Strážnická (Slovaque), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), juges , Elisabeth Palm (Suédoise), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley, agent , Jonathan Crow , conseil , Judith-Anne Mackenzie , conseillère   ;   Requérants   :   Joanne Sawyer , Rabinder Singh , Andres Sharland , conseils .   Mary Eileen Appleby et Pamela Beresford assisteront également à l’audience.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité et, le cas échéant, un arrêt seront prononcés ultérieurement.   Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.