CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 novembre 2002

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Italie (requêtes n o 57574/00 et 57575/00) Paso, Hadzira et Nenad Sulejmanovic, Halida Sultanovic, Fatima Sejdovic et Izet Sulejmanovic sont nés respectivement en 1949, 1951, 1980, 1978, 1975 et 1973. D’origine tsigane, leur nationalité n’est pas connue. Les deux premiers requérants sont un couple marié. Ils arrivèrent en Italie vraisemblablement en 1991, fuyant, selon eux, la guerre en Yougoslavie, avec leurs huit enfants, dont leur fils Nenad. Ils ont introduit la requête également au nom de leurs enfants mineurs. Halida Sultanovic est l’épouse de Nenad Sulejmanovic.   En 1995, alors que les requérants vivaient au camp de nomades de Casilino 700, la ville de Rome organisa un recensement des nomades, au cour duquel les noms et la photo des requérants furent inscrits dans un fichier. Il ressort d’une ordonnance de la mairie de Rome datée du 23 janvier 1996 que le recensement avait révélé la présence de 5 467 nomades vivant à 50 endroits différents (camps organisés ou camps spontanés) dans la commune de Rome. Au camp organisé de Casilino 700 vivaient 927 nomades. Par l’ordonnance susmentionnée, la ville de Rome décréta l’interdiction de créer de nouveaux camps spontanés et soumit l’insertion ou le séjour permanent des nomades dans les camps organisés au contrôle de leur titre de séjour.   Le 3 mars 2000, les requérants furent expulsés vers la Bosnie, en exécution de décisions d’expulsion. Ils affirment que vers 2 heures, ils furent réveillés par environ quatre cents policiers et obligés de quitter leurs roulottes sous la menace d’armes. Une fois identifiés, ils furent conduits à l’aéroport de Fiumicino, embarqués dans un avion spécialement affrété et conduits à Sarajevo. L’expulsion a concerné 56 Tsiganes provenant des camps Casilino 700 et Tor de’ Cenci.   Un des enfants mineurs expulsés, Alissa, souffre de trisomie 21, et aurait subi une intervention chirurgicale cardiaque à Rome peu de temps avant son expulsion.   Les requérants soulevaient plusieurs griefs portant sur leur expulsion, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers), l’article 14 (interdiction de discrimination), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils soulevaient également des griefs concernant la période antérieure à leur expulsion sous l’angle des articles 3 et 14.   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement italien s’engage à révoquer les décrets d’expulsion des requérants, à les laisser entrer en Italie avec leurs foyers respectifs, et à leur délivrer un permis de séjour humanitaire. Il prend l’engagement d’intervenir afin de leur trouver un lieu d’accueil temporaire dans l’attente d’une solution définitive. Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à intervenir pour que les enfants en âge scolaire puissent être inscrits à l’école et qu’Alissa bénéficie des soins médicaux nécessaires. En outre, les requérants et leurs proches, à savoir 16 personnes au total, percevront chacun la somme de   7 746, 90 euros (EUR), à l’exception d’Alissa qui percevra 45 090,10 EUR. Enfin, le Gouvernement versera à l’avocat des requérants 2 656,31 EUR au titre des frais encourus dans la procédure devant la Cour. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   2)     Benzan c. Croatie (n o 62912/00)   Règlement amiable Né en 1951, Darko Benzan, ressortissant croate, est actuellement détenu à la prison d’Etat de Lepoglava.   En 1994, le requérant fut reconnu coupable de meurtre. Pendant le procès, on diagnostiqua chez lui des troubles psychiques post-traumatiques et il fut condamné à dix ans d’emprisonnement. Il est incarcéré depuis le 3 mars 2000 à la prison de Lepoglava, dans l’aile B [1] . Il fut placé de mai 2001 à juin 2002 dans une cellule de 3,50 m sur 1,60 m dénuée de sanitaires et seulement éclairée par une petite lumière au plafond. La plupart du temps, il partagea sa cellule avec un autre détenu. La cellule dégageait une forte odeur de moisi et les murs de ciment suintaient d’humidité.   Le requérant affirme que les matelas étaient sales et tachés de sang et que la nourriture servie aux détenus étaient insuffisante et de mauvaise qualité. Il ne pouvait bénéficier de soins médicaux qu’une fois par semaine, à jour fixe, quel que soit son état de santé, et n’avait pas accès aux services sociaux. La prison ne proposait aucune distraction ou autre activité. Les cas de mauvais traitements de la part des gardiens n’étaient selon lui pas rares.   D’après le Gouvernement, la nourriture servie respectait les normes recommandées pour ce qui est du nombre de calories, et les soins médicaux étaient fournis en fonction des besoins de chaque détenu. Les détenus pouvaient travailler s’ils le souhaitaient   ; il y avait des ateliers de travail du bois et du métal ainsi que certains travaux de service. Ils étaient autorisés à regarder la télévision, emprunter des livres à la bibliothèque, faire de l’exercice ou pratiquer d’autres activités comme les arts plastiques, la fabrication de tonneaux, la littérature ou suivre des leçons de musique. Les dimanches et jours fériés, il y avait des projections de films, et des concerts et pièces étaient parfois organisés. Le requérant a participé à des séances thérapeutiques destinées aux détenus atteints de troubles psychiques post-traumatiques et à des exercices à l’extérieur. En juin 2002, il fut transféré dans une autre cellule située dans une aile rénovée.   Le requérant dénonçait, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants), les conditions de détention à la prison d’Etat de Lepoglava.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement croate s’est engagé à rénover l’aile B de la prison d’Etat de Lepoglava avant la fin septembre 2003. Le requérant doit également percevoir 12 000 euros (EUR) pour préjudice moral et matériel et pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] . Une délégation de la Cour a mené le 1 er juillet 2002 une mission d’établissement des faits à la prison d’Etat de Lepoglava.