CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 novembre 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     551   7.11.2002   Communiqué du Greffier   AUDIENCE D’UNE CHAMBRE SUR LE FOND DE L’AFFAIRE MURPHY c. IRLANDE   Jeudi 7 novembre 2002 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 44179/98) introduite par un ressortissant irlandais, Roy Murphy, né en 1949 et résidant à Dublin. Il est pasteur attaché au Centre irlandais de la foi, qui regroupe des ministres d’un culte biblique chrétien et se trouve à Dublin.   Résumé des faits   Au début de 1995, le Centre irlandais de la foi soumit en vue de sa diffusion par une station de radio indépendante, locale et commerciale une annonce concernant la projection d’une vidéo traitant des «   faits historiques sur le Christ   » et des «   preuves de la résurrection   » qui aurait lieu dans ses locaux.   En mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision ( Independent Radio and Television Commission , «   l’IRTC   ») interrompit la diffusion, en application de l’article   10 § 3 de la loi de 1988 sur la radio et la télévision («   la loi de 1988   »), aux termes duquel   : «   aucune annonce tendant à des fins politiques ou religieuses ou ayant un rapport avec un litige du travail ne peut être diffusée   ». La vidéo fut néanmoins retransmise par satellite.   Le requérant intenta une procédure en contrôle juridictionnel, dirigée aussi contre l’ Attorney General , afin de contester la constitutionnalité de la disposition légale pertinente. Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.   Par un arrêt rendu le 25 avril 1997, la High Court conclut que l’IRTC n’avait pas méconnu l’article 10 § 3. Elle estima aussi que le droit non précisé de communiquer garanti par l’article 40 § 3   1) de la Constitution était en jeu puisque la communication d’informations était la principale finalité de l’annonce. Toutefois, l’article 10 § 3 constituait une limitation raisonnable au droit de communiquer et l’interdiction répondait à de bonnes raisons d’intérêt général. La Cour suprême débouta le requérant le 28 mai 1998.   Griefs   Le requérant dénonce l’article 10 § 3 de la loi de 1988 sur le terrain des articles 9 (liberté de religion) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.       Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31   juillet 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 9   juillet 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Lucius Caflisch (Suisse), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Denise McQuade , coagente , Donal O’Donnell , Brian Murray, Senior Counsel , Christopher O’Toole , conseiller   ;   Requérant   :   John Finlay , Gerard Hogan, Senior Counsel , Felim O’Reilly, conseiller .   Le requérant, M. Murphy, assistera lui aussi à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.